du redressement en liquidation judiciaire ; que la société Turbo's Hoet, n'ayant pu obtenir le règlement de ses créances nées postérieurement au jugement d'ouverture, à partir du mois de mars 1994, pour

[X], puis par Mme [N], a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte le 4 mars 2019 convertie en liquidation judiciaire par jugement du 5 août 2019, devenu irrévocable, rendu par le

[T] [W] [X], prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société CB Investissement, défenderesses à la cassation.

., 2°/ de la société Banque Monod, dont le siège est ..., 3°/ de l'Union de banques à Paris, dont le siège est ..., 4°/ de Mme Leila Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur

le 20 octobre 2010 puis en liquidation judiciaire le 24 novembre 2011, la Caisse a assigné la société Oseo en exécution de la garantie ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande

Com., 26 mai 1999, Bull nE110), que par jugement du 17 octobre 1995, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. X..., M.

judiciaire de la société Etraba, ultérieurement converti en liquidation de biens, la date de cessation des paiements étant fixée au 1er mars 1983 ; que par acte du 1er mars 1991, le syndic à la liquidation

X... la somme de 62 560,70 euros en restitution du règlement opéré par celui-ci entre ses mains, alors selon le moyen : 1°/ que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

(la société Y...), les époux Y... ont conclu avec la société Lambert Distribution (la société Lambert) une convention d'ouverture de crédit ; qu'après la mise en règlement judiciaire, ultérieurement converti

judiciaire le 22 novembre 1985, la liquidation des biens a été prononcée le 16 janvier 1986 ; que l'expertise diligentée par l'expert-comptable à la demande du juge commissaire a conclu dans un rapport

Y... de ne pas donner d'information sur son prétendu patrimoine sans répondre aux articulations essentielles de son mémoire dans lequel il faisait valoir qu'il était en liquidation judiciaire et ne disposait

[O] [D], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [M] [F], 2°/ à l'association Unédic délégation AGS CGEA de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation.

Jean-Claude Y..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Montauban ménager services, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...Hôtel de Ville, ...,

X... et de Mme Y..., mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts et homologué la convention définitive portant règlement des effets du divorce ; que le 30 mars 1999, la Banque Scalbert

d'hypothèque conventionnelle sur le deuxième bien. 4.

GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 1999, qui, notamment, l'a condamné, pour abus de biens

A..., le règlement judiciaire a été prononcé le 27 avril 1977, le fonds de commerce de la société étant mis en location-gérance ; que la conversion en liquidation des biens a été décidée le 18 août 1981

, par jugement du 11 juin 1993, puis en liquidation judiciaire, Mme X... étant désignée en qualité de liquidateur ; que par un premier arrêt du 28 mars 1996 la cour d'appel a, notamment, déclaré nul le

de correspondant ; qu'après que la société Val Hausmann eut été mise en liquidation des biens, la société Courcelles a produit au passif pour une certaine somme, tandis que le syndic a demandé reconventionnellement

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 février 1998), que la liquidation judiciaire de la SARL Casa Verde a été étendue