Aucune proposition n'a été faite par vos soins dans ce domaine à votre direction.

Tout salarié est tenu pendant l'exécution de son contrat de travail à une obligation générale de loyauté à l'égard de son employeur.

. ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Z... et pris de la violation des articles 188, 189, 190, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention Européenne de

invoqués par le mari au soutien de son propre préjudice économique, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision ; alors que, d'autre part, en constatant, lors de l'examen de l'état

la menace d'une action judiciaire, ' une proposition de rupture conventionnelle, qui ne sera pas suivie d'effet par l'employeur à la suite de son refus de la modification de son poste en temps partiel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

F... a arrêté son travail le 12 décembre 2008 sous forme d'une rechute d'accident du travail, alors que la veille ou l'avant veille il se rendait à son travail à 4 h 00 du matin, après avoir absorbé la

mention de gynécologue-obstétricien au centre hospitalier ; qu'il apparaît ainsi qu'en abusant de sa qualité vraie de gynécologue-obstétricien, apposée sur des feuilles de soins mentionnant des cotations

et dans son pré-rapport de septembre 2010 la découverte d'une neuropathie démyélinisante en avril 2010 ; toutefois, dans son rapport définitif, il a estimé que la notion d'aléa thérapeutique ne pouvait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

Vincent Y..., agissant tant en son nom qu'en qualité de tuteur de son épouse, Mme Marie-José Y... née Z..., 2°/ Mme Marie-José Z..., épouse Y..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le

obligation de mise en garde, que l'emprunteur était parfaitement informé du défi commercial à relever et que son projet de redressement n'était pas nécessairement voué à l'échec ; Qu'en se déterminant

de l'assemblée générale du 15 novembre 2000, une transaction est intervenue en cause d'appel, les actionnaires minoritaires renonçant à leurs demandes ; que le 27 décembre 2001, les deux lignes de cotation

de l'assemblée générale du 15 novembre 2000, une transaction est intervenue en cause d'appel, les actionnaires minoritaires renonçant à leurs demandes ; que le 27 décembre 2001, les deux lignes de cotation

de l'assemblée générale du 15 novembre 2000, une transaction est intervenue en cause d'appel, les actionnaires minoritaires renonçant à leurs demandes ; que le 27 décembre 2001, les deux lignes de cotation

de l'assemblée générale du 15 novembre 2000, une transaction est intervenue en cause d'appel, les actionnaires minoritaires renonçant à leurs demandes ; que le 27 décembre 2001, les deux lignes de cotation

Sur les deuxième moyen proposé pour M. B... et troisième moyen proposé pour M. V... Enoncé des moyens 5. Le deuxième moyen proposé pour M.

X... dans la croyance que le caractère immédiat de l'obligation de couverture n'existait pas en fait, avait manqué à son obligation de cohérence et de loyauté en n'appliquant pas ses propres conditions

relations à compter de fin janvier 2009, tandis que courant janvier 2009, la société Sita lui avait livré des quantités de Q0 et Q4 équivalentes en pourcentage à celles des années précédentes et avait proposé

X... , son supérieur direct, sachant qu'elle lui avait été demandée par M. Charles et David X... ; que M.