G. 2532 § 5) ce dont il résultait, qu'il s'agissait bien d'actifs immobiliers indivis et non une créance que détenait Edouard-Maurice X... au moment de son décès ; qu'en tout état de cause, ces derniers

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

en cause, déclaré responsable du délit d'homicide involontaire et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 317 F-D Pourvoi n° J 15-17.433

primaire d'assurance maladie ayant reconnu le caractère professionnel de sa maladie et de son décès au titre du Tableau 30 bis des maladies professionnelles, la caisse d'assurance retraite et de la santé

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de ces décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 5.

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 239 F-D Pourvoi n° Q 17-14.157 Aide juridictionnelle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'au cours de la période litigieuse Mme X... avait la

causé à la suite de la collision accidentelle du navire avec un plongeur, hypothèse extérieure à « l'exploitation » normale du navire ; que la cour d'appel a violé l'article 2 de la Convention de Londres

K..., décédé, 5°/ à l'association Team K... compétition, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

X... en réparation de son préjudice tant corporel que matériel ; qu'à son décès ses ayants droit reprirent l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en réparation

que la caisse régionale d'assurance maladie du Centre s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 22 mars 2006 mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

lésion de l'organisme révélée par un malaise, constitue, en principe, un accident présumé imputable au travail ; que cette présomption ne peut être détruite que s'il est établi que la lésion est le résultat

de la prise en charge du décès par la caisse ; qu'en l'espèce, la société [1] faisait valoir sans être contestée que la CPAM ne s'était jamais prononcée sur le taux d'incapacité de la victime avant son

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 23 juin 2009), que la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, le décès de M.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 novembre 2018.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier