interjeté par la société Puerto 80 Projects a fait l'objet d'une radiation du rôle, par ordonnance du 30 juin 2016, faute pour cette dernière d'avoir exécuté les dispositions de la décision

conditions de la responsabilité de l'agence et, par suite, sans incidence sur la chose jugée le 30 octobre 2008 ; 1°) ALORS QU'en cas de contestation sur le sens ou la portée du chef de dispositif d'une décision

, que le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 avril 2021) et les productions, un jugement irrévocable, assorti de l'exécution provisoire, signifié le 15 février 2018, a, dans un litige les opposant à M.

illicite de ce site pour la vente de médicaments, et en cessation, sous astreinte, des activités de vente, d'hébergement des données ainsi que de publication des pages le proposant, et a demandé que ces décisions

; le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité » ; qu'en vertu de l'article L. 131-3 du code des procédures

de liquidation d'astreinte fait obstacle à ce que soit ordonnée la restitution de la somme versée au titre d'une astreinte liquidée sauf dans l'hypothèse où la décision assortie de l'astreinte est réformée

Le dommage résultant d'une condamnation ne se manifeste qu'à compter de la décision de condamnation.

CHAUVIN, président Décision n° 10340 F Pourvoi n° G 19-22.577 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

X..., ès qualités de liquidateur de la société SOREP, ont demandé l'arrêt de l'exécution provisoire dont cette décision avait été assortie, et subsidiairement, une mesure de consignation ; Sur le premier

[B] de rétablir la procuration bancaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, dit n'y avoir lieu à référé sur les autres demandes et dit que la décision était assortie

C'est, dès lors, à tort que la cour d'appel a considéré que le moyen pris de la nullité de la signification de la décision assortie d'astreinte constituait une exception de procédure, irrecevable pour

prononcées à son encontre par un jugement ayant mentionné qu'il était rendu en dernier ressort et dont l'acte de signification avait précisé qu'il était exécutoire ; que la cour d'appel, qui a dit que la décision

Christian Z... a relevé appel de cette décision qui était assortie de l'exécution provisoire ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient, d'une part, que l'avocat de M.

Attendu, d'une part, qu'ayant retenu qu'il ne pouvait être reproché à Mme Y... de n'avoir pas maintenu une activité pendant la durée de l'instance, dès lors qu'elle n'avait fait qu'exécuter une décision

Maine Océan, aux droits de laquelle est venue la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire (la SAFER), a adressé, le 22 octobre 2010, au notaire chargé d'instrumenter sa décision

restitution de la provision de 80 000 euros ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, l'obligation de restitution de sommes perçues en vertu d'une décision

« la réformation d'une décision assortie d'une astreinte entraîne de plein droit, pour perte de fondement juridique, l'anéantissement des décisions prises au titre de la liquidation de l'astreinte, fussent-elle

définitive jusqu'à laquelle la prescription de l'action en recouvrement est suspendue en raison du sursis au paiement accordé s'entend de la décision mettant définitivement un terme au litige, soit en

son fils », la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la portée de la décision