application de l'article L. 8221-1, le fait pour tout employeur, notamment, de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10 relatif à la déclaration

Jean-Pierre X... coupable d'agression sexuelle sur mineure de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorité ; "aux motifs que " lors de ce séjour avec son père et selon les déclarations de celui-ci

inexactes à son propre assureur, Mme Z... a effectué d'un commun accord avec Mme A... une déclaration inexacte à l'assureur de celle-ci, ce qui a entraîné la déchéance de la garantie, laissant ainsi à

D..., conseiller, en remplacement de Mme B... empêchée ; "alors que tout jugement doit être rendu par des juges qui ont assisté à toutes les audiences et concouru à la décision ; qu'il résulte de

les débats devant la chambre des appels correctionnels statuant sur une action en dommages et intérêts pour dénonciation téméraire doivent avoir lieu en chambre du conseil, à peine de nullité de la décision

conventions, dispositions, obligations ou décharges, les déclarations inexactes faites à l'Administration ne peuvent, à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, donner lieu à des poursuites pénales

, la Cour nationale a violé les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Déclaration européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; alors, d'autre part, en toute hypothèse, qu'en application

moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2 du Code pénal, 388, 550, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

citation, notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne, en ce qu'il ne permet pas de savoir si la personne a bien été touchée par l'acte et donc

et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable d'abus de biens sociaux pour avoir fait bénéficier son frère Olivier X... d'un emploi fictif,

à la fois insuffisants et contradictoires et qui ne permettent pas par conséquent à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision ; "2 ) alors qu'une condamnation pour

. ; qu'aucun élément du dossier ne permet de réfuter les déclarations d'Erhard X... ni de remettre en cause la régularité du procès-verbal d'assemblée générale ayant accordé à celui-ci un intéressement

L..., - les contradictions entre les déclarations de V...

A... déclare que M.

du prévenu, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors, de troisième part, qu'il résulte tant des déclarations de la plaignante

amoureux ; que s'agissant de l'incident du 7 février 1998, il a été vérifié qu'à l'heure déclarée par le témoin X... aucun appel téléphonique n'a été reçu au domicile de Jacky F... ; qu'un autre témoin

l'homme, 222-22, 222-29, 222-44, 222-45, 222-47, alinéa 1er, 222-48-1 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

M..., a déclaré irrecevable la constitution de partie civile du département du Vaucluse agissant ès qualités d'administrateur ad hoc des enfants X... et S... M... ; "aux motifs que M.

ne sont pas crédibles devant les affirmations répétées, y compris devant la Cour pour M.

résulte d'aucun élément de l'arrêt attaqué que cette audition ait fait l'objet d'une projection à l'audience et ait été contradictoirement débattue ; "2°) alors que toute personne est présumée innocente