la requête de Mme Y..., tendant à voir dire et juger que I'acquisition du bien immobilier, par elle-même et par M.

sans pouvoir exercer aucun recours ni répétition contre le vendeur, à raison des fouilles ou... de tous éboulements qui pourraient en résulter par la suite, la nature du sol et du sous-sol n'étant pas

du contentieux de l'incapacité ne peut statuer seul sur les requêtes en rectification d'erreur matérielle de jugements rendus par cette juridiction de manière collégiale ; qu'au cas présent, le jugement

du ministère public en rectification d'erreur matérielle d'un précédent arrêt ayant déclaré « bien fondé » l'appel d'une ordonnance de rejet de mise en liberté et ayant « infirmé » cette ordonnance, a

N° G 17-82.852 F-D N° 523 VD1 5 AVRIL 2018 REJET M.

à la décision initiale, qui avait confirmé une ordonnance de prolongation de détention, une décision confirmant un rejet de demande de mise en liberté ; " alors que, d'autre part, la chambre d'accusation

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de rectification, alors, selon le moyen : 1 / que l'erreur de calcul impose la rectification même si le dispositif de la décision rectifiée doit en subir

la CRCAM de la Corse (la Caisse) ; que par un jugement du 4 mai 1998, rectifié le 25 mai 1998, le tribunal a rejeté le recours formé par celle-ci contre l'ordonnance ; que sur l'appel-nullité de la Caisse

Aux termes de l'alinéa 5 de cet article, si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. 5.

à la décision rectifiée, il ne peut être attaqué, si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, que par la voie du recours en cassation ; que le jugement rendu le 10 juillet 1998 par le

sur le plan soient réputés avoir accepté la proposition de remboursement à concurrence de 70 % sur dix ans ; Attendu que pour faire droit à la requête en rectification d'erreur matérielle et rectifier

matérielle affectant cette décision ; Attendu que la société Nouvelle Caro-Lux fait grief au jugement de rectifier le jugement rendu le 13 décembre 2002 et de la condamner à payer à la société CBMS entreprises

était passée en force de chose jugée, soit le 13 août 2009 ; que la société Azur Promotel a alors saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur matérielle en soutenant que contrairement

jugement du 17 avril 2000, il a, par décision du 20 octobre 2000, fait droit à la requête reconventionnelle de la société Ingérop et dit que le jugement du 17 avril 2000 sera ainsi rectifié : "déboute

du marché, dont il a par ailleurs sollicité la suspension en référé ; que par ordonnance du 5 novembre 2015, le juge des référés a rejeté la requête du préfet ; que la société n'a pas signé la convention

du juge constitue une erreur purement matérielle qui peut être rectifiée par la juridiction qui a statué ; qu'une erreur qui affecte le seul dispositif d'une décision, à l'exception de sa motivation,

X...; que l'arrêt en date du 13 décembre 1993 a statué sur la requête en rectification pour erreur matérielle présentée par M.

que le jugement a accueilli la requête et rectifié le jugement du 20 octobre 2010 en substituant dans le dispositif les termes "autorise l'administrateur judiciaire à procéder aux licenciements de 48 salariés

du 5 juillet 2018 ; qu'en rectifiant ce jugement, quand seule la cour d'appel saisie du recours formé contre ce jugement disposait du pouvoir de le rectifier, le juge de l'exécution a entaché sa décision