des lessives pour ces distributeurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 de l'ordonnance du ler décembre 1986 ; alors, d'autre part, que sont prohibées, lorsqu'elles

Y..., sans constater qu'ils étaient animés de l'intention de tromper, la cour d'appel a privé sa décision de base légale à sa décision au regard de l'article 1116 du code civil dans sa rédaction applicable

doit être opérée globalement, avantage par avantage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a apprécié le caractère plus favorable ou non de l'avenant du 9 mars 2009 pris " dans son ensemble ", admettant ainsi

plus avantageux pour l'acquéreur que celles indiquées sur l'offre faite au locataire, l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 impose de notifier les nouvelles conditions et le nouveau prix

concurrentiel, et sans expliciter ni motiver, ne serait-ce que sommairement, en quoi pouvait consister ce savoir-faire, la cour d'appel a privé sa décision base légale au regard des articles 1131 ancien

au soumissionnaire qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution ; que

à quelle date le salarié avait eu connaissance des conditions d'attribution des primes versées par l'employeur à certains salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Sur le cinquième

sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 11°) ALORS QUE ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition y compris lorsque le paiement est devenu ultérieurement

que le versement de la prime n'était subordonné, dans le contrat de l'appelante, à aucune condition ; que pour 2008, la prime contractuelle s'avère plus avantageuse de 247,47 € par rapport à la prime

en charge directement par la société et qu'en ne s'expliquant par sur ce chef péremptoire des conclusions au regard du principe susvisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Sur le

d'un congé maternité, jusqu'à sa prise d'acte de rupture ; qu'elle avait rejoint une autre entreprise quelques jours après celle-ci ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces éléments dont il ressortait que

branche ayant été écartée, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour Pierre et Marcel X..., pris de la violation des articles L. 242-6 du Code de commerce, 591 et

La réparation doit être mesurée à l'aune de la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.

proposé doit être au moins égal au prix le plus élevé payé par l'auteur de l'offre, agissant seul ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, sur une période de douze mois précédant

Jean X... qui respectait cette personne qui avait dix ans de plus, a pris acte de cette décision, mais qu'en 1988, il y a eu un changement d'actionnaire, que la question de participation s'est à nouveau

sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 55 de la Constitution

la prime la plus élevée après celle de M.

X... avait pris cette option, il se serait trouvé dans une situation économiquement bien plus défavorable que celle issue de la procédure de redressement et de la prescription partielle de l'action en

; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des

est plus avantageux pour le salarié.