AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

retenue par la décision attaquée et non visée dans l'acte de saisine du tribunal, l'arrêt énonce que, selon les mentions du jugement, préalablement informé de l'intention des juges de relever l'état de

après lui avoir notifié une inculpation d'escroquerie en récidive ; Attendu que, statuant sur l'appel de cette ordonnance par Jacques Y... qui soutenait que l'absence au dossier de la commission rogatoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept août mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Z... , placé en détention provisoire depuis le 5 juin 2013, a été condamné, le 5 octobre 2016, par la cour d'assises du Gard, statuant en premier ressort, à la peine de seize ans de réclusion criminelle

Selon l'article 29-1, I, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le juge qui désigne un administrateur provisoire le charge de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal

de soins s'imposerait ; que dans l'attente du résultat de ces expertises pouvant garantir la non-réitération des infractions, le risque de récidive doit être préservé par le maintien en détention provisoire

, la personne mise en examen relève, compte tenu du quantum de la peine encourue, d'une mesure de détention provisoire légalement prise, comme en l'espèce ; "alors qu'en ne distinguant pas, pour apprécier

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 octobre 2012 où étaient présents : M.

[O] [K], mis en examen des chefs susvisés encourt une peine de dix ans d'emprisonnement sans tenir compte de l'aggravation liée à l'état de récidive pour l'heure non visée à l'

CIV. 1 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10335 F Pourvoi n° Y 14-13.279

PERS conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

l'attente de sa comparution devant la juridiction d'appel ; que dans la mesure où M.

V... avait manifesté la volonté de faire progresser l'intéressée et non de la harceler, la cour d'appel a privé sa décision de motif ; "5°) alors que les insuffisances professionnelles de Mme Y... étaient

[Q] a été détenu provisoirement, celui-ci a pu régulièrement faire des demandes de mise en liberté et faire appel des décisions de premier ressort concernant sa détention provisoire, ce qui lui a permis

à quatre ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, et a prononcé une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 juin 2016 où étaient présents dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...