, si, devant la chambre de l'instruction statuant sur renvoi après cassation, les parties ne peuvent invoquer un moyen de nullité qui n'a pas été soumis à la chambre de l'instruction ayant initialement

de nullité soulevées par le demandeur ; "aux motifs que, sur les exceptions de nullité soulevées in limine litis, M.

le moyen, d'une part, la décision de relaxe de M.

de non garantie de la compagnie Mutuelle d'assurance"; que, statuant sur le pourvoi formé par la CMA, la chambre criminelle de la Cour de Cassation, par un arrêt rendu le 8 février 1990 ,a prononcé une

VALAT, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant

encourraient la nullité pour défaut de titre exécutoire ; qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'être revêtue de la formule exécutoire, prévue par l'article 1er du décret du 12 juin 1947, l'ordonnance

dès lors qu'elle mentionnait, à tort, que l'exposante était sommée de constituer ''un avocat près la cour d'appel d'Aix-en-Provence'' ; que, pour écarter cette exception de nullité, la cour d'appel a

tribunal a prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la société Sicot, Menard et associés (la société Sicot), Mme de X... précédemment désignée commissaire à l'exécution

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant

a été rendue, que la décision soit, d'après la loi de l'Etat où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d'exécution et que la décision ne contienne rien de contraire à l'ordre

décembre 1991 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de Mme Anne Z..., mandataire-liquidateur, domiciliée ... à Digne (Alpes de Haute-Provence), prise en sa qualité de commissaire à l'exécution

, ne peut faire l'objet que du même recours autorisé contre les décisions initiales, lesquelles devaient s'analyser comme des jugements modifiant les plans de cession ne pouvant dès lors, aux termes de

conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de LA VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant

de nullité et constaté la nullité de la citation introductive d'instance et des poursuites subséquentes ; "aux motifs propres qu'il résulte de l'article 53 de la loi sur la presse que l'assignation doit

X..., co-gérant de la société, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de dix ans ; que, statuant sur l'appel de M.

sur la requête du Préfet de Police de Paris en prolongation du maintien en rétention de cet étranger, le juge des libertés et de la détention, accueillant l'une des exceptions de nullité soulevées par

sur la requête du Préfet de Police de Paris en prolongation du maintien en rétention de cet étranger, le juge des libertés et de la détention, accueillant l'une des exceptions de nullité soulevées par

, 390-1, 551, 591 et 802 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la convocation par officier de police judiciaire de M.

2016 encourraient la nullité pour défaut de titre exécutoire ; qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'être revêtue de la formule exécutoire prévue par l'article 1er du décret du 12 juin 1947, l'ordonnance

G... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande de sursis à statuer, alors : « 1°/ qu'une demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure ; qu'une exception de procédure