Un arrêt du 7 juillet 2022 a refusé de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à venir sur la demande de rétractation de l'ordonnance du 18 octobre 2021 et a constaté le désistement d'appel de

Un arrêt du 7 juillet 2022 a refusé de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à venir sur la demande de rétractation de l'ordonnance du 18 octobre 2021 et a constaté le désistement d'appel de

[M] a contesté en justice la recevabilité et le bien-fondé de cette demande. La société Plus Pack NV a sollicité reconventionnellement sa condamnation au titre de son engagement de garantie. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'expertise, et statuant des chefs infirmés, a débouté la société Paget de sa demande de condamnation de la société [...] à l'indemniser de ses préjudices, a condamné la société Alpha Insurance à payer

[B] a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel pour diffamation publique envers différentes personnes, injure publique à raison de l'origine, à l'encontre de M.

soient déterminés, mais n'implique aucune restriction quant à la recevabilité de l'objet de la demande, qui puisse dispenser la chambre de l'instruction de vérifier si l'acte sollicité, qui fait partie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Un arrêt du 7 juillet 2022 a refusé de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à venir sur la demande de rétractation de l'ordonnance du 18 octobre 2021 et a constaté le désistement d'appel de

F... l'autorité de la chose jugée par la précédente ordonnance de non-lieu du 17 janvier 2007, sans davantage l'inviter à présenter préalablement ses observations ; qu'en statuant de la sorte elle a derechef

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n U 93-14.442 formé par : 1 / le syndicat des copropriétaires du 3 bis, passage

Patrice A... a demandé à la cour de retenir l'affaire ; que les avocats de la prévenue ont maintenu leur demande ; que la cour, après avoir délibéré, a rejeté la demande de renvoi l'estimant non fondée

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

[P] [M] n'a pas été destinataire de la décision de rejet de la réclamation contentieuse notifiée par l'administration fiscale le 17 octobre 2016 et qu'il n'a dès lors pas pu contester devant le tribunal

par décisions du 17 août 2015.

[U], comme demandé par l'association Themis, ès-qualité, un droit de visite et d'hébergement usuels à l'égard de l'enfant ; qu'en statuant ainsi au motif que ni l'intérêt supérieur de l'enfant garanti

le tribunal et devant la Cour ; qu'en conséquence, il y a lieu de rejeter les exceptions tirées de la violation du principe du contradictoire et du procès équitable ; "alors que la recevabilité des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu