Thomas, contre l'arrêt de la cour d'assises du JURA en date du 6 mai 1988 qui pour vols avec arme, complicité de vol qualifié et arrestation et séquestration illégales avec prise d'otage, l'a condamné

Bonnieu, assesseur de la cour d'assises, ait fait des actes de poursuite ou d'instruction dans le dossier concernant l'accusé Z..., ni participé à une décision sur le fond relative à la culpabilité de

n'a pas eu connaissance, la cour d'assises a refusé les donnés-actes requis ; "aux motifs qu'en ce qui concerne le deuxième chef de la demande, la Cour constate que l'audition du témoin Nadine B...

président de la cour d'appel par l'ordonnance qui fixe la date d'ouverture de la session et qui désigne le président de la cour d'assises; que l'ordonnance désignant le président de la cour d'assises

prise de corps est remis en liberté ; que la cour d'assises, qui s'est bornée, lors de l'audience du 13 novembre 2001, à constituer le jury et à renvoyer, avant même la lecture de la décision de condamnation

prise de corps est remis en liberté ; que la cour d'assises, qui s'est bornée, lors de l'audience du 13 novembre 2001, à constituer le jury et à renvoyer, avant même la lecture de la décision de condamnation

de contester une décision de la cour d'assises par un pourvoi toujours pendant au moment de l'entrée en vigueur de la loi, ait pu être privé du droit d'appel accordé aux plaideurs jugés deux mois après

prise de corps contre l'accusé ; que, sur l'appel de cette décision, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse a, par arrêt du 31 octobre 2001, prononcé sa mise en accusation des mêmes

services d'un détective privé qu'il a même fait cité à l'audience de la cour d'assises de sorte que la détention provisoire apparaît comme l'unique moyen d'empêcher une pression sur les témoins et les

[D] lors du procès devant la cour d'assises en appel, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 144, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/

unique de cassation, pris de la violation des articles 132-2, 132-4 et 222-23 du Code pénal ; "en ce que la Cour d'assises du Finistère, statuant par arrêt du 16 novembre 1999, a rejeté la demande

unique de cassation, pris de la violation des articles 132-2, 132-4 et 222-23 du Code pénal ; "en ce que la Cour d'assises du Finistère, statuant par arrêt du 16 novembre 1999, a rejeté la demande

des décisions de la cour d'assises du Rhône ; "alors que, lorsque la cour d'assises statue en appel, le président donne connaissance du sens de la décision rendue en premier ressort, de sa motivation

date du 16 mai 2017, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises des Alpes-de-Haute-Provence sous l'accusation d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

réunis ; Attendu que l'avocat de l'accusé, acquitté par la cour d'assises de première instance mais comparant détenu pour autre cause devant la cour d'assises statuant en appel, a sollicité le renvoi

de la majorité absolue a été respectée ; "et en ce que, d'autre part, la peine a été assortie d'une période de sûreté de 15 ans, sans que cette décision soit motivée par la cour d'assises" ; Attendu

Solange, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 13 mai 1998, qui a renvoyé devant la cour d'assises du TARN Ange FEDERICI sous l'accusation de vols avec

dès lors que, après déclaration, par la cour d'assises de première instance, du bien-fondé de l'accusation dirigée contre lui, l'accusé privé de sa liberté conformément à l'article 5 1 a de la Convention

Bruno, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 8 décembre 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des PYRENEES ATLANTIQUES sous l'accusation de meurtre

Z... jusqu'à sa comparution devant la cour d'assises en décembre 2017 n'apparaît pas revêtir un caractère excessif ni non plus disproportionné ; que le délai de convocation devant la cour d'assises des