la société Oséo pour voir juger qu'elle n'était pas redevable de ces intérêts ; Attendu que pour dire la débitrice redevable des intérêts contractuels courus postérieurement au jugement d'ouverture

pris de la violation des articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de sinistre du prévenu est recevable en sa constitution de partie civile ; que sa constitution postérieure à l'ouverture la procédure collective dont Me Y... est le liquidateur est soumise aux dispositions

d'exercer la profession d'huissier de justice, à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, a décerné mandat de dépôt, ordonné la publication de la décision et statué sur les intérêts

, ne peut déclarer cette action recevable que si celle-ci avait été engagée avant le jugement d'ouverture de la procédure collective ; qu'en retenant, pour dire que la société Econocom avait pu s'affranchir

que ces déclarations comportaient une date postérieure à l'état des créances censé les admettre ; qu'en ne répondant à ce moyen précis et opérant de nature à exclure la régularité des déclarations

qu'il ne pouvait être interrogé immédiatement qu'avec son accord et en présence de son avocat ; que les juges ajoutent que l'intéressé a librement répondu aux interrogations du magistrat, indiquant ne

Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux.

Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux.

Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux.

Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux.

Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux.

a déclaré Louis X... coupable de faux en écritures publiques, que le jugement sera confirmé sur ce point (arrêt p. 13 et 14) ; "alors que le faux n'est pénalement punissable que s'il cause un préjudice

Il résulte des deux premiers de ces textes que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation de Jackie X... devant la cour d'assises du département de l'Orne afin qu'il soit jugé

francs d'amende, le second du chef de complicité de diffamations publiques envers une administration publique et envers un fonctionnaire public, à 8 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts

X... a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du 22 novembre 1996, désignant Michel Z... en qualité d'administrateur judiciaire ; que la date de cessation des paiements a été fixée au 1er

arbitrale rendue le 29 mars 1993 ; qu'ayant appris, en janvier 1995, l'existence d'un deuxième passif fiscal, la société s'est vainement retournée contre les consorts X... et les a assignés devant le juge

que des juges d'appel, que les époux X... n'ont jamais, au cours de la procédure, bénéficié de l'assistance d'un interprète parlant leur langue qui est le macédonien ainsi que l'a liminairement constaté

constitué sans qu'il soit constaté que postérieurement à la date du 21 décembre 1990, la publicité dont s'agit avait été utilisée auprès de la clientèle intéressée; "que, dès lors, en se déterminant