Marin, ce qu'a confirmé Saleem Munir, son précédent propriétaire qui a présenté un double du certificat de vente établi en ce sens ; qu'il résulte de nombreuses déclarations que les véhicules, de même

SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2019 Rejet M.

de simple déclaration au greffe et que le recours par télécopie est admis s'il n'a causé aucun préjudice aux autres parties à l'instance ; que M.

former sa déclaration, d'autre part que la télécopie ne répond pas aux conditions exigées par le texte précité ; Attendu, cependant, que l'appel est régulièrement formé par la remise au greffe de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

CASSATION sur le pourvoi formé par : - Z...

SOC. / ELECT JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2019 Rejet M.

faite, remise ou adresse au greffe du Tribunal d'instance, Que, force est de constater qu'une requête a été adressée par télécopie depuis Grasse au Tribunal d'instance du 19ème territorialement compétent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

pour le compte de l'assuré ; qu'au cas présent, les époux Y... produisaient devant la cour d'appel une télécopie du 12 septembre 2005 par laquelle leur assureur de protection juridique avait déclaré à

X... fait grief au jugement de déclarer irrecevable sa réclamation, alors, selon le moyen, que l'article R. 4031-36, alinéa 1, du code de la santé publique, qui prévoit que le tribunal est saisi par déclaration

mandat social exercé à titre bénévole ; qu'il s'en déduit qu'en renseignant la déclaration Assedic par un non pour la question : salarié : au titre de l'emploi déclaré ci-dessus (artiste conteur) exercez-vous

toutes ses formes, l'organisation de réception, de banquets et de cérémonies sous les enseignes commerciales Bound et Buddha bar (pièce 4) ; qu'ainsi, la SA George V restauration exploitante des fonds

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par M. J...

prise en procès-verbal par le greffier ; qu'il est de jurisprudence constante que lorsqu'un recours doit être formé par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée au greffe, l'envoi par télécopie

de deux pages au liquidateur qui l'avait reçue et a elle-même vérifié l'auteur de la télécopie et son destinataire ; qu'une copie de cette télécopie de deux pages, constituée par une lettre datée du 8

; Attendu qu'il résulte du récépissé établi par le greffier du tribunal d'instance que le pourvoi a été formé par déclaration adressée au greffe par télécopie reçue le 13 décembre ; Attendu que

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Y... et de la société SMSA doit être l'exacte réparation de son préjudice, l'arrêt retient qu'en raison des deux procédures engagées par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le