ligne d'escompte, avec un préavis de 30 jours ; que, par lettre du 9 avril suivant, elle a accepté de maintenir le compte courant en fonctionnement jusqu'au 30 juin 1990, mais avec une diminution de découvert

nouveau ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc méconnu l'irrévocabilité de la passation en compte courant en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que le montant du découvert

, l'arrêt, après avoir constaté que le découvert autorisé par la convention du 9 juillet 2002 était de 30 000 euros, et que ce concours avait été dépassé jusqu'à 163 595 euros, retient que la banque aurait

de son débiteur, a notifié à celui-ci que tout décaissement au-delà du montant du découvert autorisé devait faire l'objet d'une couverture préalable, cause par sa faute un préjudice aux créanciers de

atteint trois mois sans être régularisé, peu important que ce dépassement fasse ultérieurement l'objet de régularisations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme [L] bénéficiait d'un découvert

montant de 30 788 € remboursable en 72 mensualités d'un montant de 515,83 € au taux de 5,95 % destiné à financer l'achat d'un véhicule, le second correspondant à une ouverture de crédit portant sur un découvert

. ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Caen, 12 juin 1986) qu'après avoir autorisé le 7 juillet 1982 un découvert sur le compte de M.

à faire fonctionner son compte bancaire à découvert, la Société bordelaise de crédit industriel et commercial (le CIC) a rejeté, à partir du 4 février 2002, tous les effets qui lui étaient présentés et

le découvert autorisé le 30 juin 2010 et le compte ayant retrouvé une position créditrice, ses obligations en qualité de caution résultant de l'engagement du 13 mai 2009 sont éteintes, ce dernier ayant

2013, le tribunal de commerce de Reims a : - jugé que les conditions de crédit consenties par la CRCA à la SARL SPARIMO s'analysent en une convention de trésorerie à durée déterminée, sous forme de découvert

X... un crédit renouvelable d'un montant initial de 3 500 euros avec un montant maximum pouvant être autorisé de 13 000 euros ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion

somme et d'avoir ordonné, à compter du 5 juin 1997, la capitalisation des intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résultait simplement des deux avenants au contrat de prêt d'origine que le découvert

affirmations selon lesquelles la facilité de caisse du 24 novembre 2009 n'était pas limitée dans le temps et le rejet de quatre paiements au cours du mois de janvier 2010 non justifié au regard du découvert

d'une part, que manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil et de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 l'arrêt attaqué qui approuve la banque d'avoir révoqué sans préavis le découvert

montant intégral du chèque impayé à titre d'indemnité, que les soldes débiteurs provisoires du compte de la société Ménager étaient supérieurs au montant du chèque litigieux, sans préciser le montant du découvert

cette connaissance et cette conscience de porter préjudice à l'EARL Ellerbach ne résultaient pas des déclarations du directeur de l'agence lors de l'enquête de police selon lesquelles les maximums de découverts

condamné à verser à la banque une certaine somme alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui constate qu'un endossement pignoratif a été consenti en période suspecte pour garantir un découvert

de 16 484 euros, en l'informant de la clôture du compte le 26 mai 2014, ce, conformément à l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, et a considéré que les dépassements du montant du découvert