mentionnant le nom du salarié remplacé comporte la définition précise de son motif, l'information relative à la qualification dudit salarié n'ayant d'autre objet que d'éclairer le signataire du contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Entreprise Guy CHALLANCIN, dont le siège est à Paris (12ème), ..., représentée

A défaut, il appartient à chaque salarié d'accepter ou non cette option.

à l'arrêt, alors, selon le moyen, que les stipulations d'une convention ou d'un accord collectif moins favorables aux salariés que les dispositions légales ou réglementaires doivent être réputées non

X..., qui ne justifiait pas avoir reçu, ni même réclamé, un tel accord pour en effectuer, ne pouvait en obtenir le paiement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article

prévoit, à juste titre, la poursuite par tacite reconduction d'année en année; que le conseil de prud'hommes reconnaît la non-dénonciation par les parties signataires, mais néanmoins déboute la salariée

au-delà de 35 heures par semaine non réglées ainsi que de sa demande en paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / qu'à défaut d'un accord collectif conclu avec les syndicats représentatifs

en moyenne 4 heures et demi de travail » ; que l'employeur ne versait aux débats aucun élément de nature à établir les horaires effectués par le salarié durant ses périodes d'astreinte ; que pour débouter

les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 4°/ que le motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappels

; que l'inexécution répétée par le salarié de ses obligations contractuelles résultait également d'autres griefs visés par la lettre de licenciement, à savoir un avertissement non contesté du 18 décembre

demandes de rappel de salaire ; AUX MOTIFS QUE « sur la requalification du contrat à temps partiel fondée sur le non-respect des délais de prévenance ; que la salariée invoque l'accord d'entreprise de

de la salariée par l'intégration de salariées dans le « tronc commun » non plus rémunérées selon les règles du système de rémunération initial, mais en salaires fixes, ce qui suffisait à caractériser

, à son départ, de restituer des documents et de respecter la clause de non-concurrence ; que l'annexe précitée stipule que cette indemnité de fin de carrière "est basée sur les primes annuelles nettes

de la salariée par l'intégration de salariées dans le « tronc commun » non plus rémunérées selon les règles du système de rémunération initial, mais en salaires fixes, ce qui suffisait à caractériser

Z..., directeur des affaires sociales pour le groupe Bristol Myers Squibb, la salariée a été licenciée le 5 avril pour insuffisance professionnelle, non-respect des consignes et dysfonctionnement du comportement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de sa demande de report des élections des délégués du personnel devant se dérouler à la société Ravate le 14 février 1992 et d'annulation du protocole d'accord pré-électoral au motif que la société était

« portant organisation de la négociation collective dans le bâtiment pour les salariés employés dans les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés » et à ses avenants (dits « accords APNAB » dans les développements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Pour ce faire, elle se conforme soit aux modalités de répartition prévues par l'accord mentionné à l'article L. 2314-12, soit, à défaut d'accord, à celles prévues à l'article L. 2314-11. 6.