des taux d'empoussièrement inférieurs à ceux prévus par la suite par le décret de 1977, ne pouvait que déduire de cette seule motivation concernant les mesures nécessaires que devait prendre l'employeur

taux d'empoussièrement inférieurs à ceux prévus par la suite par le décret de 1977, ne pouvait que déduire de cette seule motivation concernant les mesures nécessaires que devait prendre l'employeur,

taux d'empoussièrement inférieurs à ceux prévus par la suite par le décret de 1977, ne pouvait que déduire de cette seule motivation concernant les mesures nécessaires que devait prendre l'employeur,

taux d'empoussièrement inférieurs à ceux prévus par la suite par le décret de 1977, ne pouvait que déduire de cette seule motivation concernant les mesures nécessaires que devait prendre l'employeur,

X... n'avait pas précisé quel dispositif de sécurité faisait défaut ou était défectueux, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité

et débouté le salarié de sa demande de ce chef, et ce en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité et de protection de la santé

pourvois formés par : - LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE D'EPARGNE VAL DE FRANCE ORLEANAIS, - LE SYNDICAT UNIFIE DE LA CAISSE D'EPARGNE VAL DE FRANCE ORLEANAIS, - LE COMITE D'HYGIENE, de SECURITE

la Cour, il ressort des explications fournies par le ministre de la Santé lui-même devant le Parlement, que la mesure de fixation -et la réduction autoritaire des prix- ne trouve, à aucun degré, son fondement

sécurité des travailleurs; que la réunion du 15 juin 1992 à laquelle participaient Luc F...

scientifiques" qui auraient pu, depuis le début du siècle, donner conscience à l'employeur du danger particulier résultant des fibres microscopiques d'amiante en suspension dans l'atmosphère, et qui ne

manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail ; "aux motifs qu'aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires

et sa santé doit recevoir une formation renforcée à la sécurité et une information adaptée aux conditions de travail ; qu'à défaut, l'employeur est présumé avoir commis une faute inexcusable en cas d'accident

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 16 mars 1998, qui, pour homicide involontaire et infraction aux règles concernant la sécurité du travail, l'a condamné à 6 mois

Z... que les prescriptions internes de sécurité de l'entreprise imposent que la mesure de la hauteur outil fermé soit inscrite sur chaque outil, prescriptions de sécurité qui, si elle avait été respectée

du mode d'entrée et de circulation sur le chantier ; sur l'absence de remise avant les travaux au coordonnateur de sécurité d'un PPSPS contenant les mesures relatives à la circulation et aux accès ; il

de sécurité qu'elle avait prises et au respect des dispositions applicables en matière de sécurité ; que ceci étant, la Société Semiat demeurait responsable des conditions de sécurité dans lesquelles

; "aux motifs que l'enquête devait révéler que l'accident s'était produit en raison de l'absence d'un linguet de sécurité dont les témoins entendus sont unanimes à indiquer qu'une telle sûreté n'existait

de motifs; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de la caisse de sécurité sociale LVA Baden, visant au remboursement des prestations servies à M.

les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que la cour d'appel a jugé que l'employeur a respecté l'obligation de sécurité pour la raison

Franck, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 1993, qui les a déboutés de leurs demandes après avoir relaxé Horst Z... et André A