Y..., syndic de cette procédure, a assigné la SCI, la banque et la SACIPEC devant le tribunal pour que le nantissement soit déclaré nul, en tout cas inopposable à la masse des créanciers et pour que la

par le prévenu de ces même écrits devant le conseil des prud'hommes à l'appui de l'affirmation de son droit de créance sur son ancien employeur, la "Maison de Retraite Saint-Georges" n'est pas, non plus

Alain-François Souchon, demeurant 19, avenue Carnot, 91101 Corbeil Essonnes, pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Tea France, 4 / de la compagnie La Empresa consolidada Cubana

La caution n'a pas critiqué devant la cour d'appel la régularité de la signification du transport en raison d'une identification insuffisante de la créance cédée. 4.

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 122-4, 227-3 du Code pénal, L. 621-40 et L. 621-43 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de s'acquitter du montant de sa dette ; qu'en jugeant que le solde du prix dû à la société Adour piscines n'était pas productif d'intérêts compte tenu de l'importance des défauts, tout en s'abstenant

Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la banque Hervet, de Me Vuitton, avocat de la société Rivain production, les conclusions de M.

débats pour que soit produit à sa demande un extrait du registre spécial des agents commerciaux ; que par ailleurs, si le défaut de production aux débats de la décision du juge de l'exécution prive la

d'instance en qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société des Grands Hôtel de Cannes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 2000) et les productions

est muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide, certaine et exigible ; qu'en l'espèce, l'organisme créancier NACC produit aux débats la copie d'un arrêt contradictoire de la cour d'appel

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu. selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 11 janvier 1996) et les productions, qu'un jugement

X... présentaient le caractère de créances périodiques, tout en jugeant que l'action en paiement de ces commissions n'était pas soumise à prescription, la cour d'appel a violé les articles L. 143-13 du

recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Aquitaine, de la SCP Spinosi, avocat de l'entreprise [1], et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats

Y..., représentant des créanciers, fait grief à l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Saint-Denis de la Réunion, 25 juin 1996) d'avoir fixé la créance du salarié à une certaine somme au titre

; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Philippe Z..., pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

2015, l'URSSAF a déclaré des créances à titre provisionnel ; qu'elle les a déclarées à titre définitif le 2 octobre 2015 ; que, devant le juge-commissaire, les créances ont été contestées en ce que certaines

Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Etablissements Baclez frères, demeurant ..., 3 / de M.

Y..., ès-qualités, a dit que la société Ferm'Bat devait garantir M.

société SEM "LES CYBELIADES", représentée par son liquidateur judiciaire, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 22 décembre 2000, qui, l'a déboutée

sur la société Octog'hom ; que par la suite, estimant qu'en raison de l'insolvabilité du débiteur, des créances n'auraient pas dû y figurer pour leur montant nominal il a demandé le remboursement des