Y...ne peuvent excuser ; il résulte de l'attestation du comptable en date du 23/ 07/ 2010 que la société a respecté ses engagements fiscaux et sociaux jusqu'au mois de mai 2008 ; les seuls défauts de paiement

de la SCI BSP (la société BSP) à payer une certaine somme à la société Perrin JC et fils (la société Perrin) ; que MM.

conclusions déposées devant la cour, qui procèdent d'une lecture inexacte des comptes sociaux, la SENOG ne pouvait faire face au paiement de cette somme, compte tenu de sa situation financière ; qu'ainsi

civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, Me BALAT, de Me HEMERY, de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE et de la société civile professionnelle RICHARD, avocats en la Cour ;

chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2017, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

[...] à payer au liquidateur de la société [...] l'intégralité du passif social de cette dernière pour n'avoir pas déclaré l'état de cessation des paiements de la société en dépit de l'alerte donnée par

anticipée d'activité, mais sur l'indemnité majorée de mise à la retraite versée lors de leur départ effectif en retraite qui devait être automatiquement exonérée de cotisations sociales pour la fraction

Z... a assigné Mme X... et la société en paiement de la somme de 128 585 euros au titre de sa rémunération, en qualité de mandataire social, postérieurement au 1er avril 2010 ; Sur le premier moyen :

à retraite complémentaire et que la caisse de sécurité sociale du régime général a informé cette même caisse de la cessation d'activité au 30 juin 2009 ; que l'arrêt ajoute que l'intéressé avait droit

condamné à supporter les dettes sociales de la société à concurrence de la somme de 100 000 euros et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la poursuite d'une activité déficitaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 18 mars 2004 par l'Association pour la promotion des actions sociales et éducatives,

9 de son rapport, l'expert judiciaire relève que ta SCI était de fait en cessation des paiements dès la fin de l'exercice 1996, la trésorerie ne permettant pas le paiement de la TVA et des taxes foncières

été placée délibérément en situation de cessation des paiements par la société-mère et que ses actifs avaient été pillés par la société Ruwel AG à plusieurs reprises ; que faute d'avoir tenu compte de

de ses paiements; que les sociétés Comipar et BPS ont été déclarées en redressement puis en liquidation judiciaire, avec confusion de leurs patrimoines, la date de cessation des paiements ayant été fixée

A DEFAUT D'ACTION DU SYNDIC ET DE TOUTE DISTRIBUTION DE DIVIDENDE, LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE CHACUNE DE CES SOCIETES, ET APRES AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A RETENU, D'UNE PART,

LISEC., d'un montant de 84 244, 11 euros, la société était bien en état de cessation de paiement ; qu'en effet, même si la trésorerie de la société a pu être améliorée au 31 mars 2003 à la suite de la

et intérêts dus à la société SVO ; qu'au cas d'espèce, en condamnant Rémy X... au paiement de la somme de 5 478 894 francs alors qu'ils constataient que le rapport d'expertise n'avait pu préciser l'identité

D... a versé aux débats des décomptes détaillés des heures supplémentaires réalisées et des heures supplémentaires payées qui révélaient un différentiel et que, d'autre part, les bulletins de paie ne décomptaient

pas nécessairement l'existence de difficultés économiques pouvant fonder un licenciement pour motif économique et que la société SRIS qui se dispense de produire aux débats son bilan pour l'année 2008

elle avait constaté que la société n'était pas en état de cessation des paiements le 10 mars 1980, jour de l'échéance, ni le lendemain, jour de rejet de l'échéance par la banque, la cour d'appel, qui