Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen, 186, 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal Z... coupable d'escroquerie au préjudice

sa route; que Daniel X..., témoin des faits, a confirmé les dires de la victime; qu'au cours de l'enquête, le prévenu a déclaré avoir acheté le véhicule en cause le 20 juin 1995, en être le principal

Après signature d'une transaction avec l'entrepreneur principal relative aux préjudices subis par celui-ci, la société Castel et Fromaget a formé une demande reconventionnelle en remboursement d'acomptes

chambre, en date du 26 mars 1993, qui, pour faux en écriture de commerce, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

[...] , défendeurs à la cassation ; Mme M... et le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal

Les Pyramides, depuis lors en liquidation judiciaire et représentée par son mandataire liquidateur, Mme X..., a été condamnée par un tribunal de commerce à payer certaines sommes en réparation des préjudices

pris de la violation de l'article 231 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que le président de la cour d'assises a donné lecture intégrale des questions principales

Un mémoire en défense au pourvoi principal a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société MMA IARD assurances mutuelles.

1240, du code civil ; 3°/ que seul est sujet à réparation le préjudice direct, actuel et certain ; qu'en condamnant M.

subi par la prétendue victime, seul élément dont la loi autorisait la prise en compte, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code, ensemble le principe susvisé

SMA, de débouter la société Etablissements Y... de sa demande tendant à l'allocation au titre de son préjudice matériel d'une indemnité de 4 683 837 euros et de fixer à cette somme de 4 683 837 euros,

du 29 septembre 1998, qui, pour complicité d'abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

, la cour d'appel a violé l'article 2051 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime. » 16.

[U] pour des faits postérieurs à 2008 et donc en l'absence de fait principal punissable, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; "2°) alors qu'en énonçant, d'un côté que M.

professionnelle au sens de la loi du 11 mars 1957 ; "alors, de quatrième part, que le principe selon lequel seuls ceux qui subissent un préjudice prenant sa source directement dans l'infraction peuvent

de l'autorité de la chose jugée et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt incident du 10 janvier 2005 a déclaré recevables les constitutions de partie civile de M.

Brudy, avocat général près la cour d'appel d'Angers et avec l'assistance de Melle A..., adjoint administratif principal et réunie en chambre du conseil (...)" ; 1 ) "alors qu'en énonçant ensuite (arrêt

[T] concernant les chefs de préjudice dont la réparation était initialement demandée par la seule société, déclaré recevables ses autres demandes, fixé les montants des préjudices extra-patrimonial et

La Défense, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

de défense, les juges du fond ont violé une nouvelle fois l'article 459 du Code de procédure pénale ; "que, de surcroît, les juges du fond qui n'ont tenu aucun compte du moyen péremptoire de défense