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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
écembre 2000, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Charles X
613725dfcd580146774212ed
4 septembre 2001
mari avait été déclarée dès le 6 Mars 1995 ; "aux motifs que le contrat d'assurance groupe, dont le salarié devait bénéficier de façon non facultative de la part de l'employeur, prévoyait que la garantie
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300435
25 mai 2022
aux demandeurs au-delà de leur plafond de garantie en soutenant que ces assureurs auraient dû conseiller à leurs clients des garanties complémentaires au regard de l'ampleur de l'opération de rénovation
6137263fcd58014677424156
12 septembre 2006
. ; qu'ainsi des investigations complémentaires ont été demandées aux autorités judiciaires des Pays-Bas à la suite des nouvelles déclarations d'Aziz E... afin de déterminer les conditions de location
ECLI:FR:CCASS:2016:C301149
27 octobre 2016
[X], militaire, avait confié la conception et la réalisation de l'ensemble des travaux à des entrepreneurs professionnels ; qu'en retenant qu'elle présentait la qualité de vendeur professionnel par cela
civ1
60794ba89ba5988459c43905
23 juin 1987
stipulée ; que, dès l'instant que les dommages matériels indemnisables étaient définis par la police comme constitués par la " détérioration d'une chose ou d'une substance ", l'ensemble de la garantie
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03558
30 janvier 2018
7, 10 du décret n°2006-352 du 20 mars 2006, 1er et 2 de l'arrêté du 24 juin 2014 établissant la liste des plantes, autres que les champignons, autorisées dans les compléments alimentaires et les conditions
6079a8e59ba5988459c4f2a5
6 décembre 2006
l'équilibre et la loyauté entre les compétiteurs ; qu'il est manifeste que les contrats signés par la centrale régionale d'achat et ses fournisseurs ne répondent pas à cette définition dans la mesure
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201036
10 novembre 2021
L'arrêt, pour dire que l'assureur ne doit pas sa garantie, énonce d'abord que les dispositions de l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1989 n'interdisent pas aux parties de définir les conditions
ECLI:FR:CCASS:2009:C200978
11 juin 2009
de l'assurée, puis relevé que le risque " maladie " garanti par la police était défini comme " toute altération de santé constatée par une autorité médicale et impliquant la cessation de toute activité
61372697cd58014677426d85
9 août 2005
d'hébergement et d'emploi présentées en Martinique apparaissent aléatoires au regard de la gravité des faits et des peines encourues ; qu'il existe un risque de non-représentation de la part du mis en
ECLI:FR:CCASS:2015:C200971
11 juin 2015
particulières, intitulé "Définition du sinistre", précise que : "1°) La définition du sinistre figurant au F du Chapitre I des conditions générales est annulée et remplacée par : F - Sinistre :
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01270
26 avril 2017
, les garanties de représentation de l'intéressé restent insuffisantes ; que, sur la détention provisoire, toute personne mise en examen, présumée innocente, doit rester libre.
ECLI:FR:CCASS:2023:C200643
15 juin 2023
Il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion de garantie qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque doivent être formelles
ECLI:FR:CCASS:2016:C210699
8 décembre 2016
Sous réserve qu'il en soit fait mention au tableau récapitulatif des garanties, la garantie est acquise pour tout sinistre défini ci-après survenant en dehors des locaux de l'assuré ou en dehors d'une
613726a0cd58014677427259
7 mars 2006
que le tribunal a analysé, produit par produit, la présentation qui en était faite au consommateur et en a déduit qu'aucun des produits énumérés par l'ordonnance de renvoi ne répondaient pas à la définition
61372619cd58014677422f19
27 janvier 2004
de l'article L . 113-8 du Code des assurances, à savoir la fausse déclaration frauduleuse ayant pour but de modifier l'appréciation du risque de l'assureur, sont réunies et que le contrat litigieux
ECLI:FR:CCASS:2023:C200644
ECLI:FR:CCASS:2017:C300305
9 mars 2017
[Z], la MAAF et la SMABTP ; que la MAF a appelé en garantie la société Eiffage ; que, par ailleurs, des infiltrations s'étant produites dans une tranchée réalisée par la société Appia ont entraîné
ECLI:FR:CCASS:2008:C201554
4 décembre 2008
X... devait bénéficier de la garantie invalidité totale et définitive en cas de maladie, dans les conditions ainsi contractuellement définies ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05516
15 novembre 2016
A... pourrait être tenté d'influencer les victimes en vue de modifier leurs déclarations dans un sens qui lui serait plus favorable ; que ce risque est d'autant plus important que les plaignantes sont
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