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3 139 résultats pour « définition du risque et conditions de sa garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

écembre 2000, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Charles X

613725dfcd580146774212ed

Cassation

4 septembre 2001

4 septembre 2001

mari avait été déclarée dès le 6 Mars 1995 ; "aux motifs que le contrat d'assurance groupe, dont le salarié devait bénéficier de façon non facultative de la part de l'employeur, prévoyait que la garantie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300435

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

aux demandeurs au-delà de leur plafond de garantie en soutenant que ces assureurs auraient dû conseiller à leurs clients des garanties complémentaires au regard de l'ampleur de l'opération de rénovation

Source officielle
CC

cr

6137263fcd58014677424156

Cassation

12 septembre 2006

12 septembre 2006

. ; qu'ainsi des investigations complémentaires ont été demandées aux autorités judiciaires des Pays-Bas à la suite des nouvelles déclarations d'Aziz E... afin de déterminer les conditions de location

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301149

Cassation

27 octobre 2016

27 octobre 2016

[X], militaire, avait confié la conception et la réalisation de l'ensemble des travaux à des entrepreneurs professionnels ; qu'en retenant qu'elle présentait la qualité de vendeur professionnel par cela

Source officielle
CC

civ1

60794ba89ba5988459c43905

Cassation

23 juin 1987

23 juin 1987

stipulée ; que, dès l'instant que les dommages matériels indemnisables étaient définis par la police comme constitués par la " détérioration d'une chose ou d'une substance ", l'ensemble de la garantie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03558

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

7, 10 du décret n°2006-352 du 20 mars 2006, 1er et 2 de l'arrêté du 24 juin 2014 établissant la liste des plantes, autres que les champignons, autorisées dans les compléments alimentaires et les conditions

Source officielle
CC

cr

6079a8e59ba5988459c4f2a5

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

l'équilibre et la loyauté entre les compétiteurs ; qu'il est manifeste que les contrats signés par la centrale régionale d'achat et ses fournisseurs ne répondent pas à cette définition dans la mesure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201036

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

L'arrêt, pour dire que l'assureur ne doit pas sa garantie, énonce d'abord que les dispositions de l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1989 n'interdisent pas aux parties de définir les conditions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200978

Cassation

11 juin 2009

11 juin 2009

de l'assurée, puis relevé que le risque " maladie " garanti par la police était défini comme " toute altération de santé constatée par une autorité médicale et impliquant la cessation de toute activité

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d85

Cassation

9 août 2005

9 août 2005

d'hébergement et d'emploi présentées en Martinique apparaissent aléatoires au regard de la gravité des faits et des peines encourues ; qu'il existe un risque de non-représentation de la part du mis en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200971

Cassation

11 juin 2015

11 juin 2015

particulières, intitulé "Définition du sinistre", précise que : "1°) La définition du sinistre figurant au F du Chapitre I des conditions générales est annulée et remplacée par : F - Sinistre :

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01270

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

, les garanties de représentation de l'intéressé restent insuffisantes ; que, sur la détention provisoire, toute personne mise en examen, présumée innocente, doit rester libre.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200643

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

Il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion de garantie qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque doivent être formelles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210699

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

Sous réserve qu'il en soit fait mention au tableau récapitulatif des garanties, la garantie est acquise pour tout sinistre défini ci-après survenant en dehors des locaux de l'assuré ou en dehors d'une

Source officielle
CC

cr

613726a0cd58014677427259

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

que le tribunal a analysé, produit par produit, la présentation qui en était faite au consommateur et en a déduit qu'aucun des produits énumérés par l'ordonnance de renvoi ne répondaient pas à la définition

Source officielle
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cr

61372619cd58014677422f19

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

de l'article L . 113-8 du Code des assurances, à savoir la fausse déclaration frauduleuse ayant pour but de modifier l'appréciation du risque de l'assureur, sont réunies et que le contrat litigieux

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200644

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

Il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion de garantie qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque doivent être formelles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300305

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

[Z], la MAAF et la SMABTP ; que la MAF a appelé en garantie la société Eiffage ; que, par ailleurs, des infiltrations s'étant produites dans une tranchée réalisée par la société Appia ont entraîné

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201554

Cassation

4 décembre 2008

4 décembre 2008

X... devait bénéficier de la garantie invalidité totale et définitive en cas de maladie, dans les conditions ainsi contractuellement définies ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05516

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

A... pourrait être tenté d'influencer les victimes en vue de modifier leurs déclarations dans un sens qui lui serait plus favorable ; que ce risque est d'autant plus important que les plaignantes sont

Source officielle

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