Unique du Personnel de la société LINKEO.COM, validé la désignation de Monsieur Y... en qualité de délégué syndical de la Délégation Unique du Personnel de la société LINKEO.COM intervenue le 19 février

2007) d'avoir annulé les deux tours des élections de la délégation unique du personnel qui ont eu lieu les 11 décembre 2006 et 11 janvier 2007, alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors qu'un bureau

direction de l'hôtel et la délégation unique du personnel, indiquant que l'état de santé de Madame [...] avait été évoqué et que son incapacité à occuper son ancien poste avait été constatée ; qu'ainsi

LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUÉ D'AVOIR déclaré la Fédération UNSA TRANSPORT irrecevable en sa contestation des élections de la délégation unique du personnel du Gie HCP comme forclose ; AUX

syndicaux avait eu pour objet la mise en place d'une délégation unique de personnel commune au sein de l'UES (requête page 2) ; que dès lors, le périmètre de désignation des délégués syndicaux devait,

fastening systems a organisé les élections professionnelles des membres de la délégation unique du personnel ; qu'à l'issue du premier tour, un procès-verbal de carence a été établi, faute de candidature

est désigné par un syndicat qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou

Le salarié a exercé des fonctions de délégué syndical depuis janvier 2015, et membre de la délégation unique du personnel depuis le 07.04.2015, et membre élu du CHSCT.

unique du personnel, ou à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre des votants ; qu'en l'espèce, il résulte du procès verbal des élections des délégués du personnel titulaires au sein

en place ou du renouvellement des délégués du personnel, de la délégation unique du personnel ou des représentants du personnel au comité d'entreprise, cette catégorie constitue un collège spécial, et

d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, et que ce n'est que si le syndicat ne dispose plus dans l'entreprise ou l'établissement d'aucun candidat remplissant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief au

obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement, peu important son caractère variable; qu'en l'espèce, la Cour d'appel avait relevé un procès-verbal de délibération de la délégation

2002) d'avoir débouté l'Union locale CGT de Nanterre de sa demande en annulation des élections ayant eu lieu le 15 mars 2002 au sein de la société Specitubes pour le renouvellement des membres de la délégation

que l'article L. 2326-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, prive l'ensemble des salariés mis à disposition d'une entreprise d'accueil disposant d'une délégation

En vue de la mise en place d'une Délégation Unique de Personnel, vous êtes invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral, et le cas échéant, à établir les listes de vos candidats à la Délégation

tour des élections en vue du renouvellement de la délégation unique du personnel de la société Cegi-Santé s'est déroulé le 20 mai 2014 ; que, par lettre du 26 mai 2014, la Fédération nationale des personnels

les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des

les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des

unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur