de nombreuses reprises, et que l'on peut donc sérieusement craindre le risque de réitération des infractions ; qu'eu égard à ces motifs, un contrôle judiciaire serait, en l'état de l'information, insuffisant

Selon le second, dès lors qu'une offre est intervenue depuis la date d'expiration de ces délais, et à moins qu'elle ne soit manifestement insuffisante, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur

Il dispose d'un délai d'examen suffisant.

gravité des faits reprochés au mis en examen et des investigations encore nécessaires à la manifestation de Ia vérité, investigations dont l'indication risquerait d'entraver leur accomplissement ; que le délai

prévus par l'article L. 3253-19 du code du travail repose sur le mandataire judiciaire ; qu'en jugeant qu'aucun contrôle a priori de l'insuffisance des fonds disponibles de l'entreprise n'est ouvert aux

face au passif exigible et non au passif exigé ; qu'en faisant dépendre la preuve de la cessation des paiements de la SICA Unanimes de la notification du titre et de l'information sur les délais

pouvoir de contrôle permettant d'observer, même a posteriori au premier contrôle, que les prescriptions légales n'étaient pas observées et que des remises de sommes étaient sollicitées avant l'issue du délai

Le délai est encore insuffisant pour estimer que la caisse a rempli ses obligations puisqu'entre le 12 et le 22 octobre 2005, la société n'a disposé que d'un délai effectif de 5 jours utiles pour consulter

X..., gérant de la société, a été condamné à supporter une partie de l'insuffisance d'actif de celle-ci par un jugement du 8 juin 2012 ; que faisant valoir qu'il n'avait pas exécuté cette condamnation,

de cinq mois suivant son information de cette consolidation ; que l'article L. 211-13 du même code dispose qu'en cas de non-respect des délais précités, le montant de l'indemnité allouée par le juge à

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de rétablissement personnel ouverte au profit de Mme J... et de dire que la clôture pour insuffisance d'actif

et aux motifs adoptés du premier juge, que les investigations sont terminées; que la poursuite de l'information est nécessaire, compte tenu des derniers actes à accomplir; qu'en conséquence, le délai

le 19 août 1985" (cf. arrêt attaqué, p. 4, 3ème attendu) ; "que le jugement rendu le 14 novembre 1985 a été signifié au prévenu le 16 janvier 1986, et que cette signification est régulière ; (que) le délai

, laquelle aurait nécessairement eu un caractère contradictoire ; qu'en délaissant de telles conclusions d'où il s'évinçait que tant le rapport de l'administrateur judiciaire que les éléments versés

En l'espèce la décision a été notifiée à l'employeur le 18 août 2010 avec mention du délai de 2 mois pour saisir la commission de recours amiable.

à éviter une pression sur l'enfant et sa mère, en raison du climat tendu et passionnel qui ressort du dossier ; de même, les garanties de représentation sont tout aussi insuffisantes eu égard à la lourdeur

A..., la chambre de l'instruction, qui a statué par des motifs hypothétiques, en tout cas insuffisants à établir en quoi la liberté de M.

matière délictuelle, les décisions ordonnant la prolongation de la détention provisoire doivent comporter les indications particulières qui justifient, en l'espèce, la poursuite de l'information et le délai

S'agissant des délais de consultation, cette instruction prévoit que « le président et les représentants du personnel au CHSCT peuvent déterminer ensemble le délai dans lequel le CHSCT doit rendre son

Ce dernier a assigné M. et Mme W..., qui se sont succédé dans les fonctions de président de la société, en responsabilité pour insuffisance d'actif.