CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

667 résultats pour « démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00001

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

en matière d'investissement et ses objectifs concernant les services demandés, afin de pouvoir lui proposer le service le mieux adapté à sa situation, la cour d'appel a violé l'article L. 533-4 (L. 533

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110762

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

les mentions obligatoires prévues à l'article susvisé : / 1° Noms du fournisseur : IDF SOLAIRE ; et du démarcheur : [S] ; / 2° Adresse du fournisseur : à [Adresse 6] ; / 3° Adresse du lieu de conclusion

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300905

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

bancaire ne s'appliquent pas aux démarches effectuées en vue de proposer un crédit affecté répondant aux conditions prévues dans le Code de la consommation ; que cependant, le prêt consenti par la banque

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01192

Cassation

29 novembre 2011

29 novembre 2011

à déclencher l'affichage d'un lien commercial pointant vers un site internet ne constitue pas un usage à titre de marque dès lors notamment qu'il n'y a pas de désignation de produits ou services par le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00809

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

lui qui accepte ou non d'effectuer le vol en fonction de ses disponibilités personnelles ; que cette autonomie n'enlève pourtant rien à l'existence d'un lien de subordination occasionnel entre le pilote

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00203

Cassation

14 février 2012

14 février 2012

d'un site Internet marchand, même non spécialement destiné à démarcher la clientèle située sur le secteur concédé en exclusivité, constitue néanmoins une violation de l'obligation de non-concurrence en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10037

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

n° C 14-20.873 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100772

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés, ni les conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens ou d'exécution de la prestation de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301238

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

l'autorisation préfectorale de mise en service ; que le bail, dans son paragraphe 09 – Destination des lieux loués, stipule : Les locaux faisant l'objet du présent bail devront exclusivement être consacrés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300984

Cassation

9 septembre 2014

9 septembre 2014

commerciaux marketing et un show room ; qu'elle était par ailleurs titulaire d'un bail commercial sur un immeuble situé rue du Faubourg Saint-Honoré, consenti en janvier 2001 en régularisation de diverses

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00023

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

de réservation des clients et d'organiser leur itinéraire, et qu'ils peuvent proposer leurs propres services ou travailler pour d'autres plateformes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11163

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

La conjonction de l'ensemble de ces documents laisse effectivement présumer que le lien unissant Francis Y... à la société STYL SNAF est bien un contrat de travail de VRP et non un contrat d'agent commercial

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00076

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

conforme et qu'il y a lieu par conséquent de rejeter la demande en restitution de ce véhicule ; que sur l'action civile, il y a lieu de déclarer recevable en la forme et bien fondée en son principe la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00005

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

par le groupe Auchan, il faut qu'il soit démontré soit une copie servile des dessins revendiqués par la demanderesse, bien qu'elle ne prétende pas à la propriété intellectuelle de l'originalité des dessins

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110228

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

service.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110033

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

, le statut de CIF était nécessaire, dans la mesure où la prestation de conseil proposée portait non seulement sur des supports de défiscalisation ou autres produits ne nécessitant pas le statut de CIF

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00283

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

" Le salarié oppose au bien-fondé du licenciement invoqué par l'employeur, la décision de non-lieu rendue par la Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, le 2 novembre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100465

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

figurant ; AUX MOTIFS QUE les contrats intervenus entre les parties précisent en leur en tête qu'il s'agit bien d'un contrat d'agent commercial et que s'agissant de leur objet il est stipulé que le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00951

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

des dépenses d'entretien ; qu'il importe de faire la part des choses dans la signification, sur une notice publicitaire, d'une telle mention, destinée à présenter très globalement un bien à céder, destiné

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00269

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

A... argue en second lieu de l'existence d'heures supplémentaires, non réglées par l'employeur, ce que la Société SC conteste.

Source officielle

Page 9 sur 34

← PrécédentSuivant →