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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00001
9 janvier 2019
en matière d'investissement et ses objectifs concernant les services demandés, afin de pouvoir lui proposer le service le mieux adapté à sa situation, la cour d'appel a violé l'article L. 533-4 (L. 533
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110762
20 octobre 2021
les mentions obligatoires prévues à l'article susvisé : / 1° Noms du fournisseur : IDF SOLAIRE ; et du démarcheur : [S] ; / 2° Adresse du fournisseur : à [Adresse 6] ; / 3° Adresse du lieu de conclusion
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300905
7 novembre 2019
bancaire ne s'appliquent pas aux démarches effectuées en vue de proposer un crédit affecté répondant aux conditions prévues dans le Code de la consommation ; que cependant, le prêt consenti par la banque
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01192
29 novembre 2011
à déclencher l'affichage d'un lien commercial pointant vers un site internet ne constitue pas un usage à titre de marque dès lors notamment qu'il n'y a pas de désignation de produits ou services par le
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00809
29 septembre 2015
lui qui accepte ou non d'effectuer le vol en fonction de ses disponibilités personnelles ; que cette autonomie n'enlève pourtant rien à l'existence d'un lien de subordination occasionnel entre le pilote
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00203
14 février 2012
d'un site Internet marchand, même non spécialement destiné à démarcher la clientèle située sur le secteur concédé en exclusivité, constitue néanmoins une violation de l'obligation de non-concurrence en
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10037
16 février 2016
n° C 14-20.873 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE,
ECLI:FR:CCASS:2020:C100772
9 décembre 2020
des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés, ni les conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens ou d'exécution de la prestation de
ECLI:FR:CCASS:2009:C301238
28 octobre 2009
l'autorisation préfectorale de mise en service ; que le bail, dans son paragraphe 09 – Destination des lieux loués, stipule : Les locaux faisant l'objet du présent bail devront exclusivement être consacrés
ECLI:FR:CCASS:2014:C300984
9 septembre 2014
commerciaux marketing et un show room ; qu'elle était par ailleurs titulaire d'un bail commercial sur un immeuble situé rue du Faubourg Saint-Honoré, consenti en janvier 2001 en régularisation de diverses
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00023
12 janvier 2022
de réservation des clients et d'organiser leur itinéraire, et qu'ils peuvent proposer leurs propres services ou travailler pour d'autres plateformes.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11163
8 novembre 2017
La conjonction de l'ensemble de ces documents laisse effectivement présumer que le lien unissant Francis Y... à la société STYL SNAF est bien un contrat de travail de VRP et non un contrat d'agent commercial
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00076
17 février 2016
conforme et qu'il y a lieu par conséquent de rejeter la demande en restitution de ce véhicule ; que sur l'action civile, il y a lieu de déclarer recevable en la forme et bien fondée en son principe la
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00005
5 janvier 2022
par le groupe Auchan, il faut qu'il soit démontré soit une copie servile des dessins revendiqués par la demanderesse, bien qu'elle ne prétende pas à la propriété intellectuelle de l'originalité des dessins
ECLI:FR:CCASS:2016:C110228
12 mai 2016
service.
ECLI:FR:CCASS:2016:C110033
3 février 2016
, le statut de CIF était nécessaire, dans la mesure où la prestation de conseil proposée portait non seulement sur des supports de défiscalisation ou autres produits ne nécessitant pas le statut de CIF
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00283
8 février 2017
" Le salarié oppose au bien-fondé du licenciement invoqué par l'employeur, la décision de non-lieu rendue par la Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, le 2 novembre
ECLI:FR:CCASS:2014:C100465
30 avril 2014
figurant ; AUX MOTIFS QUE les contrats intervenus entre les parties précisent en leur en tête qu'il s'agit bien d'un contrat d'agent commercial et que s'agissant de leur objet il est stipulé que le
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00951
4 octobre 2011
des dépenses d'entretien ; qu'il importe de faire la part des choses dans la signification, sur une notice publicitaire, d'une telle mention, destinée à présenter très globalement un bien à céder, destiné
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00269
3 mars 2021
A... argue en second lieu de l'existence d'heures supplémentaires, non réglées par l'employeur, ce que la Société SC conteste.
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