CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n°s W 10-24.140 et X 10-24141 ; Attendu, selon les jugements attaqués que le 23 novembre 2000, un accord d'entreprise

ayant constaté la mise à l'escompte, par Valtrans, de traites ne correspondant à aucune créance ; qu'il en est ainsi d'une traite tirée sur l'entreprise de M.

la requalification de la relation contractuelle en contrat de droit commun à durée indéterminée à l'encontre de l'entreprise de travail temporaire, et non l'absence de transmission du contrat de mission

au profit de la société Fonderies de l'Isère, a ordonné la cession des contrats de crédit bail et, constatant le défaut d'accord des parties, a fixé la valeur des immeubles, objets de ces contrats ; que

entreprises de crédit différé les activités autres que la réalisation des prêts destinés à l'accession à la propriété immobilière sans sanctionner cette interdiction d'une annulation ; qu'en annulant

Le coût de dépôt du permis de construire et des accessoires 11 564,12 € 3.

LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'EXPOSE DES FAITS DU JUGEMENT ENTREPRIS AUQUEL L'ARRET ATTAQUE DECLARE SE REFERER QUE LE 22 MAI 1957 LA SOCIETE X...

, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise" ; que ces dispositions, interprétées à la lumière de la directive

au groupement d'intérêt économique Supermonde, regroupant les commerçants de la galerie marchande Supermonde, que l'existence de cette galerie marchande constituait une condition déterminante dudit contrat

X... de consentir librement et de façon éclairée à l'opération et lui auraient ainsi fait perdre une chance de ne pas contracter..; que la qualité de courtier dans la conclusion du contrat conclu avec

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi principal en tant que dirigé contre Mme X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

Par décision du 4 mai 2018, et après avoir constaté l'accord de M. Q... à ce transfert, Mme l'inspectrice du travail a autorisé le transfert du contrat de travail.

Ayant déduit de ces constatations et appréciations qu'en dépit de l'identité et de la similarité de certains des produits en cause et de l'incontestable notoriété de la marque antérieure de la société

l'assureur, sur un contrat Multi-risques entreprises signé le 15 avril 1997 entre la société SNTP 17 et l'assureur ; que cependant l'examen du contrat montre que celui-ci concerne les risques situés :

qui n'a jamais été modifié par la suite sur les points litigieux (cf. par exemple l'avenant au contrat de travail du salarié en date du 10 octobre 2005) et ce notamment en dépit d'une vaine tentative

que ce montant était sous-évalué et qu'en signant son contrat, elle ne pouvait ignorer que le chantier se déroulerait difficilement et que les entreprises auraient du mal à achever leurs prestations,

qu'en considérant que la demande en réparation du préjudice subi par la société du fait de la rupture anticipée du contrat de qualification par M.

, elle est exclue du champ du bail commercial, contrairement aux trois caves qui ont été incluses par les parties dans le périmètre des locaux donnés à bail lors du contrat conclu en 1994 ; qu'il est acquis

X..., d'avoir eu un comportement déloyal avant de quitter l'entreprise, a intenté une action commerciale contre la Société Paname & CO qu'il avait créée dans le même secteur d'activité, mais aussi contre

X... à la société AET constructions bois était accessoire à un prêt d'un montant très supérieur contracté par M.