imputable au gérant, des concours bancaires qu'il avait diligemment sollicités pour remédier aux décalages momentanés de trésorerie engendrés par la conversion de l'activité qui l'avait contraint à déclarer

irrecevable comme tardif l'appel de Claude X... ; "aux motifs que Claude X... par déclaration du 29 mars 1985 a relevé appel du jugement contradictoirement rendu le 14 mars 1985 par le Tribunal de

à l'embauche suppose la caractérisation de l'intention délictueuse ; que la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'en ne procédant pas à la déclaration nominative à l'embauche de Gérard E..., Roger D..

tardif.

du magasin ; lors de l'entretien préalable, vous n'avez pu nier votre venue tardive, ayant reconnu les faits aux services de gendarmerie ; cependant vous avez affirmé n'être en possession d'aucun document

M..., celui-ci ayant une cliente intéressée par l'achat des pièces de notre stock griffées Roadsign.

que Maître Y... a accepté de l'assister ; que les parties sont en désaccord sur le montant des honoraires convenus ; que Monsieur X... expose qu'il a été convenu une assistance aux conditions puis au tarif

à Alès, le transfèrement de son client à [...] étant, selon lui, prévu de façon imminente ; qu'étaient annexées à cette demande une convocation devant la cour d'assises du Val d'Oise en date du 21 avril

Or, ce n'est que le 14 août 2013 que la déclaration de cessation des paiements est intervenue. La déclaration tardive de cet état est donc caractérisée.

nécessaire pour retenir à l'encontre du dirigeant la déclaration tardive de la cessation des paiements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 624-2 du code de commerce

Par ordonnance en date du 11 mai 2012 le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions de la Banque de la Réunion déposées tardivement le 18 novembre 2011 et a dit non fondées les

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture et de déclarer irrecevables ses conclusions déposées le 20 juin 2011, alors, selon le moyen, qu'à peine de nullité

Z... sur l'avancée de ce dossier et un courriel du courtier qui déclare que c'est un manque de réactivité qui a causé la perte du client ; que le manquement de l'intéressé est donc établi ; qu'il est imputé

une requête tendant à faire déclarer l'appel immédiatement recevable ; qu'à défaut pour l'administration des Douanes et des Droits Indirects d'avoir déposé pareille requête, l'arrêt attaqué ne pouvait

compensatrices de clientèle et de préavis. 5.

X..., entrepreneur, mécontent des services de la Société Fiduciaire de l'Oise, qui était chargée d'établir sa comptabilité et aurait déposé tardivement ses déclarations fiscales, a donné mandat en 1971

de propos déplacés devant des visiteurs, des accusations diffamantes contre le responsable logistique du client, la mise en cause de ce client, des accusations contre le président de la société, sont

de droits sur des dessins sont recevables à demander l'annulation de dépôts effectués par un tiers sur ces mêmes dessins ; que le juge qui déclare le demandeur à l'annulation irrecevable à agir tant au

A... a reconnu avoir créé l'association TP pour effectuer des transports de personnes sous prescription médicale ; qu'il a reconnu que cette association n'était pas conventionnée et qu'elle ne disposait

V..., responsable de l'atelier logistique, salarié de la société Alco depuis2009, déclare, notamment, que H...