[A], correspondaient aux prix pratiqués dans le voisinage, sans rechercher, comme il lui était demandé (conclusions de Mme [J], p.6 et 7), si ces loyers de comparaison étaient déplafonnés ; qu'en

Au soutien de sa demande de déplafonnement du loyer du bail renouvelé à compter de cette date la société DIPROBA fait d'abord valoir que les locaux loués sont monovalents, ce qui exclurait le plafonnement

[X] (le bailleur), propriétaire de locaux commerciaux donné à bail à M.

Jean X..., domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le plan parcellaire et la liste des propriétaires annexés

n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Maroquinerie Centre Deux aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

En présence de : la société Immobilière Dassault, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Oudoul 64 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par

au profit de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée, l'expropriation des parcelles sises à Ollioules, cadastrées AI 435, 186, 185 et 524, appartenant aux consorts X...et aux propriétaires

invoquent, devant la chambre mixte, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Baraduc et Duhamel

Elle souligne ainsi n'avoir appris l'existence de la demande de renouvellement que par le mémoire du 10 janvier 2011 signifié par H... et Me J....

la cour ; Sur le premier moyen : Attendu que la SNC fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à ce que soient déclarées irrecevables les demandes et moyens contenus dans les conclusions

novembre 2012, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de Seine-Saint-Denis ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 JANVIER 1984), D'AVOIR, STATUANT EN REFERE, ACCUEILLI LA DEMANDE DU COMITE NATIONAL

LA COUR D'APPEL ET CONTRE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS ; ATTENDU QUE LEDIT ORDRE, DONT LE CONSEIL A STATUE EN TANT QUE JURIDICTION DISCIPLINAIRE, N'A PAS PU ETRE PARTIE A LA PROCEDURE DEVANT

commercialité et relevé que les travaux d'aménagement réalisés n'avaient pas bénéficié de manière significative au fonds loué, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche non demandée

; que les parties ne s'étant pas accordées sur le prix du bail renouvelé, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande des bailleurs en fixation du prix

qu'il a constaté que les services compétents, définis à l'article L. 480-9 du Code de l'urbanisme, ont déclaré qu'ils ne procéderaient pas à l'exécution d'office des travaux de démolition, ni à la demande

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme U... épouse O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande