la décision entreprise ; " 3) alors qu'il résulte des articles 407 et 443 du Code de procédure pénale que lorsqu'un témoin ne parle pas suffisamment la langue française, le Président est tenu de désigner

Le procureur de la République, d'office ou saisi par l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire, peut également saisir le bâtonnier afin qu'il soit désigné plusieurs avocats lorsqu'il

spécialement à cet effet par le tribunal devant lequel s'est déroulée la procédure de redressement judiciaire ; que le tribunal doit en conséquence, au besoin d'office, désigner un mandataire ad hoc aux

imputées à faute au président du tribunal de grande instance de Marmande, M. et Mme Y... soutiennent que ce magistrat s'est arrogé le pouvoir qu'il ne détenait pas, n'étant pas saisi à cette fin, de désigner

situation imposait de mettre en oeuvre les dispositions de l'article 25 des statuts lequel prévoit qu'en cas de "carence de l'association syndicale, pour l'un quelconque de ses objets, un syndic peut être désigné

à la cour d'assises de désigner un avocat commis d'office avant l'audition du témoin M.

X... étant désigné liquidateur, l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture (Oniflhor) a déclaré dans le délai légal une créance à titre provisionnel de 914 541,65 euros

demandant d'assumer la charge des contrats de travail des salariés qui y étaient attachés ; que le syndic de la société Manufrance ayant refusé la reprise des contrats de travail, le tribunal de commerce a désigné

X... à l'issue de laquelle le juge a notifié à l'intéressé sa mise en examen en présence constante d'un avocat désigné d'office pour l'assister, rapporte que le juge d'instruction a commencé par lui fait

des notaires commis ; que deux ordonnances ayant été rendues le 31 octobre 1996, elles ont notamment interjeté appel de celle par laquelle un vice-président de tribunal de grande instance s'était d'office

articles 407, 512, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les prévenus ne parlant pas la langue française, le président a désigné

[S] a demandé à être assisté d'un avocat désigné d'office, et que Maître [F] [N] est ainsi intervenu à ses côtés ; qu'à l'issue de cet interrogatoire, le mis en examen a précisé désigner pour la suite

lui-même ; que, sans que l'heure à laquelle cette faculté a été notifiée ait un quelconque intérêt, celui-ci n'a pas déclaré vouloir, à ce niveau de la procédure, être assisté de l'avocat de son choix ou désigné

un d'office.

notifié le délai de trois jours dont il disposait pour présenter une requête en nullité de l'extradition, ainsi que la possibilité qui lui était offerte de choisir un avocat, ou de solliciter la désignation

turque, a été assisté d'un interprète lors de l'audience des débats ; "alors que, constatant qu'Ali X... ne parlait pas suffisamment la langue française, le président du tribunal correctionnel avait d'office

, par la personne mise en examen, d'un avocat de son choix, rend caduque la commission d'office d'un autre conseil, de sorte que la convocation doit être faite à l'avocat nouvellement désigné, avocat premier

comme le confirme la lettre du procureur général en date du 2 juillet 2004 - figurant au dossier - demandant au bâtonnier, le lendemain de la notification de la date d'audience, de désigner un avocat d'office

dernier ayant déjà un avocat, il ne peut lui en être désigné un autre au titre de la commission d'office ; que si M.

au prévenu qui comparaît devant la juridiction correctionnelle de se faire assister d'un avocat et, s'il n'en a pas fait le choix avant l'audience et demande cependant à être assisté de s'en faire désigner