la date d'audience de la chambre d'accusation n'a déposé devant elle aucun mémoire et n'a pas assisté son client comparant, celui-ci ne saurait se faire un grief de ce que le président ne lui a pas désigné

" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, cité à comparaître devant la cour d'appel du chef de violences légères sur la personne de Nicole X..., épouse Y..., Z... a sollicité et obtenu la désignation

Sauf lorsqu'il s'agit de la première désignation d'un avocat par une partie ou lorsque la désignation intervient lors d'un interrogatoire ou d'une audition, ce choix doit faire l'objet d'une déclaration

[H] du fait de la convocation tardive de son avocat et de la délivrance tardive du permis de communiquer à celui-ci, alors que l'avocat régulièrement désigné par la personne mise en examen est celui qui

demander la désignation d'un avocat commis d'office au profit du condamné ; que, faute de l'avoir fait, l'arrêt ne mentionnant pas la présence d'un avocat à l'audience, l'arrêt attaqué a méconnu l'article

Z..., pour désigner un avocat intervenant uniquement pour son compte et que cet avocat nouvellement désigné avait pris l'initiative d'assigner M.

l'arrêt attaqué a omis de prononcer d'office la nullité du procès-verbal d'interrogatoire en date du 7 décembre 1988 (D. 322) et de toute la procédure subséquente ; " alors que, lorsque l'inculpé a désigné

Me Y..., avocat, en remplacement de Me Z..., avocat précédemment désigné ; que cette déclaration a été transmise au juge d'instruction le 6 novembre 2013 ; que M.

devant le juge des libertés et de la détention et qui a reçu notification de l'ordonnance, a été régulièrement formé et était recevable, nonobstant l'intervention d'une nouvelle désignation d'avocat le

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils pour M. X...

avocats, Me Girault, Me Boh-Petit, Me Guitton et Me Strohmann ; que l'indication de plusieurs avocats s'analyse en un défaut de désignation de l'avocat destiné à recevoir les convocations et les notifications

de ce débat n'est pas dû à une carence de l'institution judiciaire ou à une irrégularité de procédure mais à la déloyauté de la défense du mis en examen ; " alors que, d'une part, si une partie désigne

désignation d'un avocat choisi, a organisé le débat contradictoire différé à 12 heures ; qu'en l'absence d'avocat choisi, M.

[M] a désigné M. Karim Morand-Lahouazi, comme avocat premier désigné le 3 mai 2023, et a confirmé cette désignation le 8 décembre 2023 lorsqu'il a également choisi comme avocat M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

que la partie a désigné comme devant en être destinataire ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que par déclaration au greffe de la maison d'arrêt du 13 juillet 2023, Monsieur [L] a désigné

assisté d'un avocat choisi ou commis d'office "pour la suite de la procédure" ; qu'il a demandé qu'un avocat lui soit désigné d'office ; que le bâtonnier a désigné un avocat le 21 novembre 2017, soit

lui soit commis d'office ; que, la personne gardée à vue ne peut demander un avocat désigné d'office que si elle n'est pas en mesure de désigner un avocat, ou si l'avocat choisi ne peut être contacté,

au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation avait refusé de leur désigner un avocat ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que Me Z... a mis fin à sa mission avec l'accord des époux Y..., ce dont

d'un interprète ; "aux motifs que, "par requête du 23 décembre 2004, l'avocat de Shiyou X... a formulé une demande "d'assistance et désignation d'un interprète au cours de l'information" auprès de