syndicat FO ; que leur action s'est manifestée par la diffusion d'un tract et qu'ils ont sollicité l'organisation d'élections de représentants du personnel ; Qu'en statuant ainsi, alors que si la date

de la société civile immobilière Sainte-Victoire, que la Société commerciale de télécommunication ne pouvait, à la date du 19 avril 2010, date de constitution de la société civile immobilière Sainte-Victoire

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable d'avoir, au centre d'aide par le travail Thierry Albouy, à Béziers, de novembre 1992 à juin 1993, date

licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que l'état du salarié avait par ailleurs été déclaré consolidé en novembre 1999 ; qu'il se déduisait de ces constatations que le 4 mars 2004, date

1987 à 1999 ; que pour le même motif que ci-dessus, ces faits, parfaitement connus en 2000 dans leur mode opératoire impliquant des tiers aux côtés de la société SGS, étaient largement prescrits à la date

à laquelle il a remis ces objets aux enquêteurs ; qu'il résulte de ces éléments qu'à la date du 20 mars 2000, date de la rédaction de la plainte avec constitution de partie civile, comme à la date du

commissions rogatoires des magistrats instructeurs ; que les faits d'abus de biens sociaux, complicité et recel reprochés, au titre des rétrocommissions n'étaient donc pas prescrits le 15 juin 2010, date

Vu l'article L. 423-19 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'élection des délégués du personnel et celle des représentants du personnel au comité d'entreprise ont lieu à la même date

bénéficier des dispositions de celle-ci, n'institue aucune dérogation dispensant un tel groupement d'organisation interprofessionnelle selon l'article 1er qui, lui-même, n'opère aucune distinction selon la date

; qu'en retenant que la prescription n'avait été suspendue qu'entre le 26 janvier 2021 et le 11 février 2021, date de la notification du rappel à la loi, pour juger prescrite la plainte avec constitution

T... avait été informé de la constitution de l'avocat de l'intimée par le biais du RPVA avant le 13 mars 2017 quand l'information de la constitution d'avocat ne peut se faire que par voie de notification

Serge, parties civiles, 1) contre l'arrêt n° 10 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 février 2002, qui, sur leur plainte contre Jean-Daniel Y..., pour faux et

novembre 1983 en raison du bref fonctionnement de la société ; alors que, de troisième part, l'arrêt attaqué a dénaturé ces statuts qui ne réglaient pas la question de l'évaluation au jour de la constitution

AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE ET LA CESSATION DE SES PAYEMENTS AYANT ETE FIXEE A UNE DATE ANTERIEURE A LA CONSTITUTION DE CETTE SURETE, Y...

Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que le syndicat Alliance ouvrière était légalement constitué depuis plus de deux ans et que son champ professionnel et géographique couvrait l'entreprise à la date

d'une décision du Conseil constitutionnel. 3.

l'évaluation de chacune des parcelles ainsi attribuées et de proposer une indemnité d'occupation à partir de la valeur locative de chacune de ces mêmes parcelles à compter du 4 juin 2012 ; que cette date

du dépôt de la plainte, sans répondre au mémoire de la partie civile qui faisait valoir que ce n'était qu'à la date du dépôt du rapport d'expertise qu'il pouvait au mieux être déterminé si l'infirmité