l'homme, 429, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Damien

d'Auribeau-sur-Siagne (la commune) ; qu'il a été convenu que la commune s'engageait à acquérir une partie du terrain pour y construire un centre de secours contre l'incendie, le prix étant payé sous forme de dation

projetait de construire ; que la société Sefitec a cédé sa créance conditionnelle de complément de prix à la SCI Mavalou (la SCI) ; que la société Nikaiadis ayant rétracté sa promesse unilatérale de dation

parfaite et rejeter la demande de la société Immo Vauban tendant à sa réalisation forcée, l'arrêt retient que, si le prix de la vente principale est fixé à 1 200 000 euros, les prestations objet de la dation

ET ÉCONOMIQUE, DU 5 JUILLET 2023 1°/ La société Chubb European Group SE, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Ace European Group LTD, 2°/ la société Danone

L..., l'arrêt, après avoir rappelé les termes des textes susvisés, retient que si la datation de l'engagement de caution n'est pas une mention prescrite à peine de nullité, il n'en demeure pas moins qu'elle

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° M/8843.441 au n° Q/88-43.444 formés par la société Delta Aéro Technique DATI agissant

ET ÉCONOMIQUE, DU 5 JUILLET 2023 1°/ La société Chubb European Group SE, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Ace European Group LTD, 2°/ la société Danone

Dario, - Y...

Dacio, - F... Albert, - G... Abdeslam, - X... Antoine, - H...

haute mer battant pavillon turc exploité par la société Marmara Denizcilik, qui effectuait un transport d'un port allemand vers un port turc ; que le patron du chalutier, Yvon Y..., et le matelot, Damien

Damien A... et dénonçant même un comportement de harcèlement caractérisé sur une élève en la personne de Mlle Caroline K... ; qu'en dépit de vaines dénégations opposées par M.

le cessionnaire ; qu'il en résulte que doivent être considérées comme "opérations en cours" au jour de l'arrivée du terme du cautionnement toutes les cessions consignées sur les bordereaux dont la datation

devenait constant qu'en produisant divers écrits, Sogno avait effectivement tenté de persuader l'existence d'un crédit imaginaire ; qu'en refusant de répondre à cet argument décisif en procédant à la datation

telles que les déplacements qu'il prétendait par ailleurs avoir réalisés et les nécessaires coupures qu'il effectuait par exemple pour se restaurer, qu'il produisait également quelques mails dont la datation

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué (Lyon, 11 octobre 2001), que la société BSN, relevant alors du groupe Danone

Le 2 mai 2014, la SASU Danone produits frais France a adressé à M.

juillet 1881, la publication d'un écrit de nature à porter atteinte à l'honneur ; qu'il résulte de l'arrêt que le 14 novembre 2014, le journal Midi-Libre a publié un article intitulé « embauche de Damien