moyen de cassation, pris de la violation des articles 54, 56, 57, 59, 63, 63-1, 97, 163, 206, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré régulières les gardes

personnels, alors que les deux voitures de fonction sont utilisées par des camarades qui n'ont plus de fonction justifiant ces véhicules et lui a rappelé qu'il lui a proposé de garder un bureau à la fédération

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

A défaut, la décision de la commission de recours amiable est dotée de l'autorité de la chose décidée et devient irrévocable, la notification étant assimilable par ses effets à la notification d'une décision

[Z] a formé un pourvoi contre cette décision (pourvoi n° 21-84.019). 5.

à vue mentionnent la même heure d'entretien de M.

[D] a été victime le jour même vers 1 heure 45, alors qu'il était en déplacement pendant ses heures de travail, sur des postes de garde, et regagnait son véhicule en stationnement, d'une agression

- niveau A Coefficient 130 CF, catégorie Ouvrier; Selon la Convention Collective, l'emploi de Convoyeur Garde est défini comme suit: « Aucune autonomie, aucune prise de décision, aucun contact

Par ailleurs, deux véhicules Renault Mégane RS, acquis par la CORSSAD auraient été mis à leur disposition.. 8. Enfin, M. F...

consenti une inscription d'hypothèque, distincte de l'engagement de caution parallèlement souscrit ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'au titre des garanties du prêt, l'acte notarié du 25 mai 2007 mentionnait

son domicile ; qu'il a fait pression sur sa famille pour que celle-ci se tût sur ladite présence ; que lesdites armes étaient en bon état de marche, contrairement à ses allégations ; qu'il en avait gardé

L... achète le véhicule à Monsieur H...

; qu'un incendie ayant détruit ce véhicule, M. Y... et Mme X...

X... par le biais d'une agence matrimoniale, son annonce mentionnant qu'elle souhaitait trouver un correspondant français de bon niveau.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

fait, l'un des quatre verrous étant resté en place ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, établissant que jusqu'au déverrouillage, les conteneurs demeuraient sous la garde

Desjardins, substitut du procureur de la République" ; que l'article 502 du Code de procédure pénale dispose que la déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision

que, la déchéance du terme ayant été prononcée, l'emprunteur et la caution ont assigné la banque et sollicité, notamment, des dommages-intérêts pour manquement de celle-ci à son devoir de mise en garde

Le 21 février 2015, sur la commune de Saint-Sauveur (70), les douanes ont procédé au contrôle d'un véhicule conduit par M. C...

Floriane, l'arrêt retient qu'il verse aux débats sa déclaration de revenus pour l'année 2006 qui fait état d'un revenu de 2 849 euros ; Qu'en se déterminant ainsi alors que l'avis d'imposition 2006 mentionnait