X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'obtention du coefficient 305 de la classification alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de la convention collective de la sidérurgie le

8 de la classification, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme X... de classification

Ces classifications s'imposent à toutes les entreprises soumises à la convention.

du 9 octobre 1998, la société Tac international lui a demandé de transmettre les textes descriptifs et explicatifs concernant une crème exfoliante et une crème capillaire et lui a demandé également de

L'UGECAMIF demande la confirmation du jugement entrepris en soutenant que les assistants sociaux et les conseillers en économie sociale et familiale ne sont pas repérés dans la grille de classification

Y... de sa demande tendant à se voir reconnaître le bénéfice des coefficients 400, position 3-1 puis 500 position 3-3 de la classification annexée à la convention collective Syntec ; AUX MOTIFS QU' "il

de sa demande de classification au niveau cadre catégorie D position I de l'AVOIR par conséquent déboutée de ses demandes subséquentes de rappels de salaires, congés payés, et remise de bulletin de paie

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme V... de sa demande de reconnaissance d'un niveau de classification professionnelle ACC 21 à compter du 28 juin 2004

Il ne communique sur son travail qu'en cas de demande officielle par courriel.

au titre de la classification ; ALORS QUE la qualification professionnelle d'un salarié s'apprécie au regard des fonctions qu'il exerce réellement ; que, pour débouter Madame X...de sa demande de classification

U... exerçait des fonctions d'agent de maîtrise et non de cadre et sa demande de classification en qualité de cadre a été dûment rejetée.

'ainsi les fonctions d'encadrement qu'a pu exercer Mme [C] l'ont été dans le cadre des dispositions régissant son emploi ; que pour ces raisons, Mme [C] doit être déboutée de sa demande

cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Delphine Y..., domiciliée [...]                               , défenderesse à la cassation ; La demanderesse

concomitamment à d'autres travaux de classification moins élevée ; qu'en l'espèce, pour débouter la salariée de sa demande de classification au coefficient le plus élevé de chauffeur-livreur, la cour

travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles V. 1. 1 et III-2. 2 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ; Attendu que, pour accueillir la demande

X... et le nécessaire recours à une validation préalable des acquis de l'expérience sur le tas ; la demande d'une classification en B20 est apparue tardivement en cours d'instance, sans avoir été présentée

un autre agent de la région, tous postes correspondant à son profil professionnel ; qu'en se bornant sur ce point à énoncer, pour écarter les demandes au titre du harcèlement moral, que le refus des demandes

Elle rappelle que l'expert judiciaire indique que les avis d'impossibilité de délivrance d'un titre de navigation ont été émis au regard d'une demande de classification ERP qui n'a jamais été envisagée