X... a formalisé une demande de liquidation de ses droits à compter du 1er juin 2008 auprès du FIRES qui, dans un courrier du 28 mai 2008, lui a dénié le bénéfice de ce régime ; que, le 17 juin 2013, M

Le 21 juin 2019, la société Blue Aero, mandatée par le GIE BE200 (le GIE), a demandé au liquidateur la restitution d'un aéronef régulièrement immatriculé sous sa dénomination au Registre d'immatriculation

passif à son encontre ; qu'ils ont alors sollicité par voie d'ordonnance sur requête la communication de certains documents ; que le président d'un tribunal de grande instance ayant accueilli leur demande

ruissellement, a été condamnée sous peine d'astreinte par une ordonnance de référé irrévocable à cesser tous travaux et à remettre en état la parcelle ; qu'un juge de l'exécution ayant déclaré irrecevable une demande

de la liquidation judiciaire de M.

2010 lui enjoignant d'exécuter, sous astreinte, les stipulations d'un contrat de téléphonie mobile imposant un « portage » du numéro de l'ancien opérateur, a saisi une juridiction de proximité d'une demande

judiciaire par jugement du 7 juillet 1993 ; que, par acte d'huissier de justice du 28 février 1995, son liquidateur a assigné les sociétés VTM France et ITM entreprise sur le fondement des articles 1149

Y... et Z... ont demandé la liquidation de cette astreinte ; Attendu que pour les débouter de leur demande, l'arrêt retient que le juge des référés s'était contenté de dire que les époux A... devaient

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 26 mars 2014.

la débouter de sa demande visant à voir liquider l'astreinte prononcée par l'ordonnance de référé du 27 mars 2015, alors, selon le moyen : 1°/ que l'annulation d'un acte administratif implique que cet

l'achèvement des travaux de la maison sous astreinte ; qu'un jugement du 17 décembre 2012 a condamné la société ATS à verser à M. et Mme X... une somme au titre de travaux de reprise ; que M. et Mme X... ont demandé

en toutes ses dispositions et a constaté que la société Altavia Belgium ne demandait plus la liquidation de l'astreinte ; que, saisi ensuite d'une demande de liquidation de l'astreinte par la société

Jean-Charles Z..., domicilié [...], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Le Comptoir du meuble, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le

A..., demeurant à La Courneuve (Seine-Saint-Denis), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

commercial ; que, lors de l'assemblée générale extraordinaire du 26 février 1996, cette société a adopté la dénomination GA. vie placement ; que la société GA. a saisi le juge de l'exécution d'une demande

X... a relevé appel du jugement l'ayant condamné, à la demande du liquidateur judiciaire de la société Tecnimeca, dont il était le gérant, au paiement d'une certaine somme en application de l'article 180

l'ordonnance, ce jusqu'à justification des autorisations indispensables à l'exploitation légale du magasin ; que l'ordonnance a été confirmée par un arrêt du 18 février 2016 ; que la société Distaff a demandé