de pension d'invalidité, M.

28 juin 1996 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Valenciennes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

l'ASSEDIC en raison de son statut ; qu'à compter du 27 novembre 1984 jusqu'au 30 septembre 1986, les indemnités journalières de l'assurance maladie lui ont été versées ; que le 8 août 1986, il a formé une demande

Silva, salariée agricole, a été victime, le 12 février 1979, d'un accident de trajet ; que le 28 février 1985 elle a formé auprès de la caisse de mutualité sociale agricole une demande de pension d'invalidité

; Attendu que Mme X..., qui a été licenciée le 1er décembre 1989, a ensuite été indemnisée, au titre du chômage, jusqu'au 30 janvier 1992; que la Caisse régionale d'assurance maladie a rejeté la demande

X..., commerçant, contre la décision de la caisse Organic, rejetant sa demande de pension d'invalidité, et dire que l'intéressé réunit les conditions d'ouverture du droit à la date du 31 octobre 1990,

1979 au 20 janvier 1982 ; que, le 16 décembre suivant, il a été hospitalisé et a perçu les indemnités journalières au titre de l'assurance maladie jusqu'au 10 juin 1985, date à laquelle il a formé une demande

X..., demeurant au Maroc, a été débouté de sa demande de pension d'invalidité pour inaptitude au travail ; Attendu que l'arrêt qui rejette sa demande énonce que l'intéressé a été convoqué par lettre

X..., marin-pêcheur, a demandé une pension d'invalidité; que la direction départementale des affaires maritimes a rejeté sa demande; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance

de pension d'invalidité ; que la demande de Mme Q... de dommages et intérêts, demande accessoire à la demande de pension d'invalidité, ne peut qu'être rejetée également ; et aux motifs réputés adoptés

X... a sollicité le 10 février 2009 le bénéfice d'une pension d'invalidité auprès de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (la caisse) ; que celle-ci ayant rejeté cette demande au motif

l'assuré ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle; Attendu que, pour accueillir le recours de Mlle X... contre la décision de la caisse régionale d'assurance maladie rejetant sa demande

, accueillant la demande de M.

de pension d'invalidité de M.

de pension d'invalidité formée le 7 février 1995, au titre d'un état d'invalidité invoqué à la date du 30 janvier 1989 ; que la cour d'appel (Angers, 28 avril 1998) a débouté l'intéressé de son recours

X..., qui travaillait depuis le 1er mars 1988, a perçu des indemnités journalières pour maladie, du 8 décembre 1988 au 7 juin 1989 ; que, le 5 juin 1990, il a formulé une demande de pension d'invalidité

Mme X..., immatriculée depuis le 1er octobre 1977 au régime général de la sécurité sociale, a perçu les indemnités journalières de l'assurance maladie du 2 mai au 31 octobre 1994, et a présenté une demande

LE 12 DECEMBRE 1967 A LA CAISSE CENTRALE LYONNAISE D'ASSURANCE MALADIE UNE PENSION D'INVALIDITE EN DECLARANT QUE LA SECURITE SOCIALE ITALIENNE AVAIT REFUSE DE L'INDEMNISER ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE

M... pour le tribunal du contentieux et de l'incapacité de Paris : « iI s'agit d'un Monsieur qui demande une pension d'invalidité en novembre 2014.

Delobelle, 62820 Libercourt, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du