référé, n'a pas pris de décision sur le fond ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en se déclarant incompétent en raison de l'existence d'une contestation sérieuse, le juge des référés statue sur la demande

CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Digital Access, Pyctoria et Factoria aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

d'échéance biennale de prescription, ce tribunal s'est déclaré incompétent le 15 décembre 2003 au bénéfice du Tribunal de commerce de Paris, qui saisi à son tour en référé n'a pas reçu CMA CGM en sa demande

par le salarié de nature à justifier sa demande de sorte qu'il convient de l'en débouter alors qu'il n'est pas établi que les commissions dues sur les honoraires encaissés conformément aux règles internes

délivrance d'un congé refusant le droit au renouvellement, il ne fait que tirer les conséquences légales de sa décision en octroyant une indemnité d'éviction au locataire, même si celui-ci n'en fait pas la demande

Madame X... n'étayant pas sa demande doit être déboutée de l'ensemble de ses demandes relatives aux heures supplémentaires sans qu'il y ait lieu pour la Cour de rechercher si la salariée était soumise

difficultés éducatives alléguées sont vieilles de près de 20 ans et se seraient déroulées dans un contexte de séparation conflictuelle à l'égard d'enfants qui ne sont pas concernés par la présente demande

X... ayant pour objet le paiement d'une participation à des ventes intervenues pendant une période considérée, la mise en demeure qu'elle contenait ne pouvait concerner les ventes non visées par la demande

W... sur la période allant de 1988 à 2008, ce dernier était bien fondé à se prévaloir d'une base d'indemnisation de 579,42 € par trimestre correspondant à l'option 1 conformément à sa demande, de sorte

vendeur, de rejeter leurs demandes d'annulation du contrat de crédit affecté conclu avec la banque, de les condamner à poursuivre le règlement des échéances du prêt et de rejeter leurs demandes en paiement

du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que, après que par arrêt incident prononcé le 17 octobre 1997 à 17 heures 20 la Cour ait rejeté la demande

communication du « rapport » du représentant des créanciers demandant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et qu'elle n'avait pas reçu du greffe une convocation l'informant de cette demande

de mise en liberté dans le délai légal ni ordonné de vérifications sur cette demande, de sorte que la défense était fondée à solliciter la mise en liberté d'office de Monsieur [N] faute pour la Chambre

X... de sa convocation devant le bureau de conciliation ; ALORS QUE, premièrement, la charge de la preuve de l'accomplissement des heures supplémentaires n'incombe à aucune des deux parties ; de sorte

l'instance en fixation de créances, Monsieur Vincent X... ne pourra obtenir une somme supérieure à celle dont son employeur se reconnaît spontanément débiteur laquelle dépasse là encore le montant demandé

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme W... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

créance de commissions, motif pris qu'il avait fait valoir cette créance pour la première fois en appel et que la cour d'appel, dans sa décision du 23 octobre 2015, "n'avait pas fait droit à cette demande

et seulement sur ce qui est demandé, de sorte qu'il ne peut se fonder sur un fait qui a été constamment exclu dans les discussions des parties ; que, pour dire que le contrat à temps partiel de la