par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation du contrat ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur s'était borné à demander l'infirmation du

Par ordonnance du 11 octobre 2013, un juge des référés a fait droit à ses demandes et a suspendu les effets de la clause résolutoire. 4.

suspension provisoire des poursuites engagées à son encontre ; qu'il s'ensuit qu'en se prononçant comme il l'a fait, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 100 de la loi de finances

de suspension de toute poursuite en l'état de la saisine de la CONAIR ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du GAEC des Salenques et des consorts Le X..., l'arrêt attaqué énonce, par motifs

B..., la SCEA de Touraille et la SCEA Château de la Tour Saint-Georges, a, par une ordonnance du 2 octobre 2014, désigné un conciliateur, ordonné la suspension provisoire des poursuites pour un délai de

divers lieux de vie et dans les salles d'audience, et que celui-ci n'entend pas le message des professionnels, alors même que l'ordonnance de référé du 28 septembre 2018, rendue à l'occasion de la demande

X..., devant le tribunal de grande instance d'Amiens sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en réparation de son préjudice ; Attendu que pour débouter la ligue Roc de sa demande, l'arrêt

chambre correctionnelle, du 24 septembre 1998, qui, pour refus de priorité par un conducteur de véhicule abordant un carrefour à sens giratoire, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à 1 mois de suspension

X..., assignés en remboursement d'un emprunt par la Banque populaire du Midi, aux droits de laquelle vient la Banque populaire du Sud, ont sollicité devant le tribunal le bénéfice des dispositions des

Par une ordonnance du 17 décembre 2021, après avoir recueilli les explications de l'expert, la première présidente de la Cour de cassation a ordonné la suspension provisoire de l'expert de la liste nationale

le tribunal, retenant qu'il n'était pas établi qu'une demande ait été déposée dans les délais , a dit n'y avoir lieu en l'état à suspension des poursuites et a renvoyé l'affaire afin qu'il soit plaidé

X..., un jugement du 27 mars 1997 a rejeté les exceptions de nullité invoquées par celui-ci, fixé l'adjudication et ordonné l'exécution provisoire ; que M.

X... ayant interjeté appel, une ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel le 6 mai 1997, a ordonné la suspension de l'exécution provisoire ; que l'arrêt confirmatif ayant été cassé

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La suspension entraîne la privation de traitement pendant une période qui ne doit pas excéder un mois. Elle ne retire pas à l'agent le droit de défense qui lui est assuré par l'article 38 ci-après.

ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le déclarer

Forgeron, ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin

plus d'un an après le jour prévu pour la livraison des marchandises, la demande de provision faite en référé n'ayant pas d'effet interruptif en raison du désistement formulé par la société SCAC, tandis

Y... étant nommé administrateur; que celui-ci et la société Pechex, après avoir relevé appel du jugement du 29 juillet 1992, ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire de ce jugement