judiciaire, ne crée pas à elle seule de liens d'instance entre toutes les parties en cause, que, partant, faute d'avoir conclu contre la société Starval, qui n'avait d'ailleurs elle-même formulé aucune demande

qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols avec armes, dégradations volontaires d'objets mobiliers appartenant à autrui, et d'infractions à la législation sur les armes, a rejeté sa demande

indemnitaires fondées sur les dispositions de l'article 1384 alinéa 1er du code civil ; que madame [U] [S] est fondée à demander directement la réparation de ses dommages corporels à Groupama, le contrat

de la faute qui lui est reprochée, est sous le coup d'une sanction du deuxième degré, il en est avisé par la direction qui doit alors lui indiquer qu'il peut, dans les dix jours ouvrés de cet avis, demander

aboutir à l'indemnisation de la partie réclamante, et la Cour n'est pas saisie de cette instance ; que la SEMIDEP forme ensuite une demande directe en paiement de cette somme par les intimés en exposant

X... dans leur enseigne et la demande directe par une centrale d'achat à la société Dart de suivi avec des modalités spécifiques étaient insuffisants en ce que la société Dart ne justifiait pas avoir répercuté

faute qui lui est reprochée, est sous le coup d'une sanction du deuxième degré, il en est avisé par la direction, laquelle doit alors lui indiquer qu'il peut, dans les dix jours ouvrés de cet avis, demander

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Celle-ci doit alors lui indiquer qu'il peut, dans les dix jours ouvrés de cet avis, demander directement ou par l'intermédiaire des délégués du personnel, que ladite sanction soit déférée au conseil de

faute qui lui est reprochée, est sous le coup d'une sanction du deuxième degré, il en est avisé par la direction, laquelle doit alors lui indiquer qu'il peut, dans les dix jours ouvrés de cet avis, demander

attaqué, remplace dans son dispositif, en page 16 : « Confirme le jugement rendu le 17 janvier 2019 par le tribunal de commerce de Cannes sauf en ce qu'il : -s'est déclaré compétent au titre de la demande

L'ONIAM fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites son action en recouvrement et ses demandes à l'encontre de l'assureur, alors : « 1°/ que lorsqu'il agit contre l'Établissement

de tels certificats, dans un délai de cent vingt jours à compter de la demande, doivent demander directement aux autorités douanières de l'État membre dans lequel la déclaration du fournisseur a été établie

P. notariales ne sauraient soutenir qu'il appartient aux acquéreurs de demander directement le remboursement de ceux-ci à l'administration fiscale » (arrêt, p. 16 et 17) ; Et aux motifs adoptés du jugement

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 2 du 28 mars 2000 : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale : Sur le premier moyen de

n'y avoir lieu à référé, l'arrêt retient qu'en l'absence de commande expressément émise auprès de la société KP, justifiée avec l'évidence requise en référé, et en l'absence directe d'une demande de la

[B] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes directes d'indemnisation dirigées contre les sociétés MMA, au titre de la responsabilité professionnelle de la société Nahmias-[Z], alors « que le manquement

pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société HKGK construction, 3°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; La demanderesse