Mme Z..., appelante, a sollicité pour la première fois devant la Cour d'appel l'attribution préférentielle des lots n° 10 à 29 inclus tels que nomenclaturés dans le jugement critiqué ; que par arrêt du

R... demande la confirmation du jugement ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans le dispositif de ses écritures, M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que si, dans ses conclusions, il avait demandé la confirmation du jugement déféré, il avait été précisé oralement que ce montant s'entendait

ne peut tout à la fois se déclarer incompétent et statuer sur le fond du litige ; qu'en déclarant les juridictions françaises incompétentes puis en déboutant les parties de leurs demandes, par confirmation

Y..., alors, selon le moyen, que, d'une part, la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs; que le Tribunal avait décidé

d'affiliation de la société Proloc à une caisse de congés payés du bâtiment, alors, selon le moyen : 1°/ que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est

instance, elle a sollicité en cause d'appel le paiement d'honoraires d'ingénierie au taux de 21 % à titre accessoire ; que l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1999) a confirmé le jugement et accueilli

en restitution du dépôt de garantie d'un montant de 50 000 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée

la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; que le premier juge, pour faire droit à l'action indemnitaire des époux [T], après avoir retenu qu'il appartient au promoteur et à

compensatoire ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce des époux Y... aux torts exclusifs de la femme, qui avait demandé la confirmation du jugement

de 5 000 francs fixées par les premiers juges ; qu'en déboutant partiellement Mme X... de sa demande, pour limiter la prestation à la somme de 800 000 francs, la cour d'appel s'est bornée à dire qu'elle

légale au regard des articles L. 122-12 alinéa 2, du Code du travail et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de la procédure, que les salariés, qui se bornaient à demander

la cour d'appel, d'autre part, de l'arrêt, qu'il s'est borné à demander la confirmation du jugement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait

que cette partie aurait formée à l'encontre de la CCI et l'a renvoyée à mieux se pourvoir ; Attendu que la CCI fait grief à l' arrêt d'avoir ainsi statué après avoir "repoussé" sa demande de confirmation

X... a demandé la confirmation du jugement ayant annulé la vente pour dol en raison de l'inexactitude du kilométrage au compteur ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1116 et 1641 du Code civil

X... qui avait été condamné en première instance à restituer à la société COFIREF la somme de 200 000 francs avec intérêts, ayant, aux termes de l'arrêt, demandé la confirmation du jugement de ce chef,

son assureur démontrent que le préjudice économique de la veuve de la victime doive être évalué à 60 % des revenus communs ; que dans le même ordre d'idée, la RATP a fait observer, au soutien de sa demande

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société Compagnie générale de développement immobilier (COGEDIM) ayant demandé

Attendu que la société Europart fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires en réparation des désordres, admettant ainsi la recevabilité de la demande

EFFECTIVEMENT ETE RESPECTEES " ; ATTENDU QUE, SI L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE FONCTIONNAIRE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, AGISSANT PAR DELEGATION DU PREFET DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE PRESENT A L'AUDIENCE, A DEMANDE