Le 13 juin 2016, le juge d'instruction d'Argentan a rendu, sur réquisition du ministère public, une ordonnance de dessaisissement au profit de la juridiction inter-régionale spécialisée (JIRS) de Rennes

d'un juge d'instruction ainsi qu'un CD-rom constituant, comme le mentionne le compte-rendu en date du 10 décembre 2004, évoquant "un document original peu lisible et sa transcription", s'agissant de la

d'un juge d'instruction au profit d'un autre juge d'instruction, le dessaisissement a lieu si les juges en sont d'accord, il n'exclut nullement la nécessité d'un réquisitoire supplétif du parquet du ressort

a rejeté les demandes de mise en liberté et dit que Germain X... restera détenu jusqu'à ce qu'il en soit autrement décidé ; "aux motifs que, saisi sur renvoi de cassation, la chambre de l'instruction

Y... de son désistement de son appel incident du jugement et s'est déclarée en conséquence dessaisie à l'égard de M.

de renvoi auprès du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Bobigny pour désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle.

bande organisée, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de dessaisissement rendue par le juge d'instruction ; I - Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'en application de l'article

distributeurs par des obligations d'achats exclusifs en produits VM Zinc, entre 1999 et 2007, sur les deux marchés de produits de couverture en zinc et de produits d'évacuation des eaux pluviales (produits

de l'article 84 alinéa 3 ; que de surcroît, si l'existence de l'ordonnance de désignation, de dessaisissement ou de remplacement du juge d'instruction constitue bien une formalité substantielle et d'ordre

d'instruction qui a délivré le mandat ; qu'il n'est prévu aucune autre condition légale particulière ; qu'il n'est pas ainsi demandé au juge d'instruction de motiver le choix de sa décision, ni prévu

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme C...

Le même jour, le procureur de la République a requis le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction inter-régionale spécialisée de [Localité 1].

rendue par le juge d'instruction.

; que l'ordonnance de dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre juge d'instruction appartenant à un tribunal différent constitue une ordonnance statuant sur la compétence ; que l'ordonnance

civile qui a dûment été avisée par le juge d'instruction de cette obligation ; qu'il se déduit nécessairement des termes de l'article 1844-7-7 du Code civil que dès lors qu'est intervenu un jugement de

le dossier au juge d'instruction ou à tel autre afin de poursuivre l'information afin de garantir la célérité de celle-ci.

aurait dû être pris sur le seul fondement de l'article 80 du code de procédure pénale et que, d'autre part, le juge d'instruction n'a pas été régulièrement désigné dans les conditions prévues par l'article

de cette procédure et instruction au profit d'un autre cabinet d'instruction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice » ; que le 2 juin 2014, M.

d'instruction, autre que celui de Paris, saisi notamment de faits de trafic d'influence et de détournement de fonds publics, peut se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction

constaté le désistement d'un pourvoi formé sur l'arrêt de la chambre de l'instruction de Bordeaux retenant l'incompétence territoriale du juge d'instruction saisi à l'origine d'une plainte avec constitution