Attendu que, selon le premier de ces textes, l'officier de police judiciaire qui est amené, pour les nécessités de l'exécution d'une commission rogatoire, à garder une personne à sa disposition, a le devoir

L'article 303 du code civil énonce que la séparation de corps laisse subsister le devoir de secours et que le jugement qui la prononce ou qu'un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due

La cour d'appel, devant laquelle le CFF précisait avoir subordonné son offre de prêt immobilier à la production de deux devis d'entreprises différentes et qui a constaté que ces devis lui avaient été fournis

La libération des lieux loués même intervenue avant que le premier juge ne statue (en décembre 2015) ne peut supprimer l'infraction constatée qui a perduré au moins sept ans.

[D] pour manquement à son devoir de conseil, alors « que les juges ne doivent pas méconnaître les termes du litige, qui sont déterminés par les conclusions des parties ; qu'en retenant qu'il n'était articulé

entraîner ipso facto l'application des dispositions de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 et plus précisément des dispositions de l'article 53 de cette loi ; que la question n'est pas celle du devoir

Le 10 juin 1999, le juge américain chargé d'instruire l'affaire a rendu son rapport aux termes duquel il préconisait qu'un jugement soit rendu par défaut à l'encontre du réalisateur. 4.

l'arrêt du 8 juillet 1993, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt s'étant borné, dans son dispositif, à ordonner une expertise en vue de fixer à la date du rapport le prix réel des travaux figurant au devis

ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 8 mars 2010), qu'un jugement

.; que l'infraction objet de la poursuite étant établie, le jugement sera confirmé sur la déclaration de culpabilité ; que sur les faits de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité

Par un jugement du 14 décembre 2016, le tribunal a fixé la créance de la banque au passif de la procédure collective de M.

franchise ; que cette société, créée sous le nom de "5 B Diffusion", ayant enregistré des pertes importantes, les consorts X... ont recherché la responsabilité de la société Orcom pour manquement à son devoir

CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 30 JUILLET 1984 QUI A DECLARE VALABLES LES PIECES DE LA PROCEDURE DONT LA REGULARITE ETAIT SOUMISE A SON CONTROLE PAR ORDONNANCE DU JUGE

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jacques X... des fins de la poursuite, l'a relaxé et a débouté le Crédit Commercial de France de ses demandes ; "aux motifs que les devis

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 1991), que, selon devis du 16 mars 1982, la société Union technique et de montage (société UTM) s'est

E..., maître de l'ouvrage, au paiement de la facture présentée par la société Tens, que le devis a été accepté par le maître d'oeuvre, son mandataire, les juges du fond, qui n'ont constaté ni l'existence

de Colmar, pour exécution ; que, pour ces mêmes motifs, le juge d'instruction de Colmar délégataire du parquet de Bâle n'étant pas saisi de faits restés de la compétence de la Suisse, l'article 105 du

judiciaire ; que, selon le second de ces textes, l'officier de police judiciaire qui est amené, pour les besoins de l'exécution d'une commission rogatoire, à garder une personne à sa disposition, a le devoir

, plus faible que la moyenne, ne peut donc en aucun cas laisser présumer une minoration de recettes tout au contraire ; que, dès lors, c'est à la conclusion exactement inverse que celle qu'il a cru devoir

Le juge se prononce sur la seule prise d'acte en prenant en compte les manquements invoqués à l'appui de celle-ci et de la demande de résiliation judiciaire.