Y... qui était au service de la société Communication médias services depuis 1991, en qualité de VRP a été licencié pour motif économique le 22 décembre 1995, à la suite de son refus de modification de

AUX MOTIFS propres QUE il convient d'examiner successivement les faits invoqués à l'appui du harcèlement moral invoqué par la salariée ; - La tentative d'imposer à la salariée une modification de son contrat

c'est déjà le cas dans les autres divisions de Würth France " ; que, par lettre du 7 juillet 2008, le salarié a démissionné en reprochant à son employeur la modification unilatérale de son contrat de

employeur, de la modification de son lieu et de ses horaires de travail ; qu'ayant refusé cette modification, elle a été licenciée le 8 décembre 1989 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt

Concernant la modification des moyens mis à disposition : Lors de la cession du fonds exploité par Madame X... et lors de son embauche salariée par la SAS Cal Immobilier Transac Immo, devenue Square habitat

, n'apportait aucune modification à son contrat de travail de sorte que l'affectation au service de soins intensifs ne pouvait justifier une démission pour rupture du contrat de travail à l'initiative

des établissements, alors même que c'est en grande partie l'éloignement de son domicile qui motivait le refus du salarié du poste proposé en région parisienne ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'avis

par le salarié d'une proposition de modification de son contrat de travail pour un motif économique ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'il en résulte que la proposition

économique lié à votre refus d'accepter une modification de votre contrat de travail dictée par des raisons économiques» ; qu'il est de principe constant que le seul refus par le salarié de la modification

Il a bénéficié d'avril 2009 date de son retour de sa rémunération, étant dispensé d'activité dans l'attente de sa réponse sur la proposition faite, jusqu'à son licenciement en raison de son refus.

l'éventuel poste pour lequel une salariée aurait été embauchée le 14 septembre 2012 alors qu'à cette date, la société n'avait pas encore proposé à l'intéressée une modification de son contrat de travail

1° / que la proposition d'une modification du contrat de travail que le salarié peut toujours refuser ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et celui-ci est tenu de proposer au

de travail avec le CIL et invoquant la rupture abusive de ce contrat par son employeur, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à cette rupture ; Attendu que pour

à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des

des dispositions applicables en matière de modification du contrat de travail pour motif économique, l'arrêt retient que le contrat de travail du 17 septembre 2004 stipulait que la salariée était affectée

soit versé aux débats,- que tous les entretiens avec les salariés, tenus sous la garantie de la stricte confidentialité des propos émis par chaque salarié, ont été organisés en présence et sous le contrôle

refuse, dès avant celui-ci, les modalités de la reprise de son contrat de travail en raison des modifications que le cessionnaire est autorisé, par le droit suisse, à apporter à son contrat de travail

de la clause de non-concurrence, court, lorsque le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, à compter de la réception par celui-ci

Carl X... d'avoir refusé une proposition de modification de son contrat de travail pour un motif économique ne dispense pas pour autant l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'il appartient

était impossible ; Attendu, cependant, que la proposition d'une modification du contrat de travail que le salarié peut toujours refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement