SOCIALES GEREES PAR LE COMITE NE COMPRENNENT PAS CETTE PARTICIPATION AUXDITES COTISATIONS ; QU'EN 1974, LE COMITE D'ENTREPRISE A DEMANDE A L'EMPLOYEUR QUI N'AVAIT PAS CESSE D'IMPUTER SUR SA CONTRIBUTION

La contribution aux pertes se fera selon les mêmes proportions. Les distributions éventuelles de réserves sociales seront réparties entre les associés selon les mêmes proportions.

jouissance des biens immobiliers bâtis et non bâtis dépendant de l'indivision (cft, p. 2 du contrat de location-gérance), à charge pour lui de supporter toutes les charges d'exploitation et autres contributions

par l'intermédiaire d'un réseau de distribution sélective.

du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions

Sur le moyen unique : Attendu que la Compagnie Générale des Eaux (C.G.E.), concessionnaire du service public de distribution d'eau potable, reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 1984) de l'avoir déboutée

CAPITAL VARIABLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CAISSE DE COMPENSATION DE L'ORGANISATION AUTONOME NATIONALE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE (ORGANIC) ETAIT FONDEE A LUI RECLAMER LA CONTRIBUTION

D... de sa demande de suppression de sa contribution à l'entretien de C... ; AUX MOTIFS QUE conformément à l'article 371-2 du code civil, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et l'éducation

CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - l'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, - la société United Transports et Distribution Pierre X..., prévenue, contre

[V] et autre Défendeur: la société Distribution casino France Requête n°: 1535/21 Ordonnance n° : 90579 du 2 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Distribution

Attendu que le trésorier principal d'Athis-Mons a notifié le 28 février 1986 à la société Office distribution impression publicitaire (ODIP) un commandement de payer la somme de 239 490,40 francs pour

des indépendants (la caisse) a mis en demeure le groupement d'intérêt économique Kesa Electricals GIE (le GIE) qui vient aux droits de la société Dacem, de payer une certaine somme au titre de la contribution

JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE (SICA) COOPERATIVE D'ELECTRICITE DE SAINT-MARTIN DE LONDRES ET EXTENSION EST CONCESSIONNAIRE DE LA DISTRIBUTION

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Distribution

intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées à la salariée, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités et après déduction de la contribution

litigieuses dues à partir du 1er janvier 2008, l'article L. 651-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale met la contribution à la charge des personnes morales de droit public dans les limites

espagnol, dont le siège est [Adresse 3], et dont l'établissement principal en France est [Adresse 4], venant aux droits de la société Atradius crédit Insurance NV, 2°/ à la société Care distribution

permettant d'apposer un logo, symbole d'identification des emballages concernés et fournissant la preuve, auprès des autorités compétentes, de l'adhésion du cocontractant au système agréé et de sa contribution