IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M.

C'est donc à la date de l'arrêt qu'il convient de se placer pour analyser les situations des parties et déterminer s'il existe une disparité dans leurs conditions de vie respectives découlant de la rupture

____ Audience publique du 16 janvier 2019 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 43 F-D Pourvoi n° B 17-31.740 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10245 F Pourvoi

[Z] - à savoir l'étude en cours d'un appel d'offres auquel avait participé l'entreprise aux fins d'attribution d'un nouveau quai - ne sont non plus susceptibles de conférer

avenue l'interruption de la prescription, condition non remplie lorsque, comme en l'espèce, le désistement résulte de plein droit de l'application de la loi et notamment des dispositions de l'article

seulement sur le plan administratif, ou commercial, ou technique, mais également sur le plan de la gestion, de l'organisation, de la direction de l'entreprise.

Q... destinée aux directeurs et chefs de service Behr France Rouffach, intitulée « Plan stratégique 2005-2007 », accompagnée de la copie de la première page d'un document « Plan stratégique Behr France

caractérisait encore le harcèlement moral dont la salariée était la victime ; qu'en retenant cependant, pour écarter tout harcèlement moral, « qu'il n'apparait pas que cette situation a été mise en place

Audience publique du 9 mai 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 427 F-D Pourvoi n° F 18-15.786 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Elle en a pleuré à de multiples reprises et venait au travail l'angoisse au ventre jusqu'à la fin de sa carrière.

[F] de réaliser une carrière professionnelle tant du point de vue personnel que social. 7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

collective vise les entraîneurs qui remplissent les conditions requises à savoir, notamment, l'obtention de diplômes.

au moment de la transaction, celle-ci ne peut avoir pour effet d'interdire l'indemnisation de ces dommages non connus et qu'elle n'envisageait pas, retient qu'il résulte de l'avis de l'expert F... que

vivait au Maroc ; que de son côté, le mari affirme au contraire que c'est son épouse qui, après un séjour à Yaoundé, a refusé d'y revenir ce qui l'a contraint à entamer une procédure de divorce sur place

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

M..., épouse R..., domiciliés tous deux [...], agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de tuteurs de leur fils G... et de représentants légaux de leurs enfants mineurs H... et

d'existence, distincte de celle allouée au titre du préjudice d'anxiété, les arrêts retiennent que l'anxiété permanente occasionne concrètement et nécessairement un bouleversement dans les conditions

entre le comportement reproché et les nouvelles conditions de travail contestables ; que la dégradation des conditions de travail est objectivement constatée lorsque celles-ci sont pires que celles qui

afférents, de ses demandes d'indemnité pour non attribution de stock option et non attribution gratuite d'action Free Mobile.