de commerce par celle-ci ; qu'à ce jour cette somme figurait toujours au crédit du compte courant de la société Jean Louis dans les livres de la société nouvelle et n'avait pas été remboursée ; qu'en

ainsi l'impôt dû au titre des sociétés ; les droits dus étaient (de 63 500 francs pour 1993 et de 1 124 190 francs pour 1994) ; le montant de l'impôt éludé se trouve supérieur à la somme de 1 000 francs

société Mory TNTE, dont le siège social est ... de Paul à Paris (10e), 2 / de la société SCAC Fultrans SNC, dont le siège social est ..., zone artisanale à Eragny-sur-Oise (Val-d'Oise), 3 / de la

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de Me BROUCHOT, de la société

immobilière LLCK a acquis moins d'un mois après celle-ci une maison d'une valeur de 270 000 euros ; qu'ainsi, au 22 juin 2007, Mme Z... qui a investi 60 000 euros lors de la constitution de la société

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société La Romainville de sa demande de remboursement de prime d'assiduité, l'arrêt rendu le 25 novembre 2020, entre

à la société [G] (la société) trois prêts, garantis par le cautionnement solidaire de M.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de la société

Jean-Christophe X... est mis en examen depuis le 27 mars 2008 des chefs d'abus de biens sociaux et diverses infractions financières commises entre 1999 et 2008, avec placement sous contrôle judiciaire

correctionnel dans le ressort duquel l'impôt en cause aurait dû être établi ou acquitté ; que les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée souscrites par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 octobre 2023), par un acte notarié du 9 février 2012, la Banque populaire du Sud (la banque), aux droits de laquelle est venue la société Mcs & associés, a accordé à

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise B..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1992 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale

Moko, société de droit luxembourgeois sous la forme d'une Soparfi, dirigée par René X..., avait pour objet social déclaré la prise de participations dans le capital de sociétés ainsi que la création de

Crédit coopératif (la banque) a consenti à la société 2BD (la société) un prêt, pour le remboursement duquel son gérant, M.

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société

Jean-Claude A..., époux de la gérante de droit de la société GIT et conseil de cette société, n'était pas mandataire apparent de cette société et si M.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société

Artaud et la société Cabinet financier Cyrrus, aux droits de laquelle se trouve la société Espace Patrimoine, reprochent encore à l'arrêt d'avoir limité à un tiers la garantie due par la BPL à M.