Thanh X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de l'ASSEDIC, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne peut y avoir répétition par l'ASSEDIC d'allocations de chômage indûment perçues

de bénéficier ou de faire bénéficier leurs ayants droit des prestations servies sous condition de ressources au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, les agents des caisses primaires

en nature et en espèces qui se sont élevées à 1 010 025 francs ; que dans ses déclarations il a indiqué être président-directeur général de la SA Ménager X..., ce qui lui a permis de bénéficier des prestations

souscrit par Jean-Luc X... pour fausse déclaration intentionnelle du souscripteur ; qu'une décision de justice faisant droit à une exception de nullité du contrat d'assurance ne saurait avoir autorité

s'est prêté aux manoeuvres de celui-ci afin de faire indûment prendre en charge par la compagnie d'assurances Rhin et Moselle un sinistre survenu à l'évidence antérieurement à la transmission à cette

euros à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que l'information a clairement établi que le comportement de Marie-Jeanne X... s'inscrivait dans le cadre d'un ensemble d'escroqueries de même nature

de paternité assimilées ; les prestations d'invalidité ; les prestations de vieillesse ; les prestations de survivant ; les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;

qui, en exécution d'un régime conventionnel de retraite complémentaire, ce régime fût-il obligatoire, versent des prestations à la victime d'un accident, prestations qui ont un caractère statutaire et

de laquelle elle intervient, un contrat d' "assurance des responsabilités du chef d'entreprise" lequel ne couvrait pas les dommages occasionnés du fait de la prestation de mise à disposition du personnel

maladie de Vendée a versé un capital-décès de 41 069,64 francs et versé des rentes aux capitaux consécutifs de 1 184 782,89 francs ; que la créance de la caisse primaire d'assurance maladie est de 1 225

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la compagnie Assurances générales de France de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi

couvert d'une opération d'assurance pour capitaliser lesdits fonds et reverser les intérêts et/ou le capital aux dirigeants de Mona C..., M.

J... est donc de 527 208 euros (777 535 - 42 154 - 56 183 - 69 630 - 82 360) ; que, sur le recours des tiers payeurs, en principe les prestations des tiers payeurs ouvrent droit à un recours par seule

prévues par la législation française des assurances sociales peuvent être servies sur le territoire de la Principauté, elle limite le service de ces prestations aux conditions fixées aux articles 10,

en nature, frais médicaux de mutuelle, prestations en espèces, complément de salaire employeur, arrérages échus de la pension d'invalidité et de la pension complémentaire ...) mais dont aucune des parties

en contrepartie ou à l'occasion du travail » ; que les sommes versées aux ayants droit d'une personne décédée, qui par nature n'est plus salariée et n'est plus affiliée à la sécurité sociale, ne peuvent

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Artas, aujourd'hui dénommée VMK Assur NV, société d'assurances de droit belge

maladie des Pyrénées Orientales a produit un décompte à hauteur de la somme de 6 903 504,66 francs au titre des prestations en nature servies à la victime ; qu'il est aussi constant que la Cour n'a pas

compagnie Axa global risks, venant elle-même aux droits de l'Union des assurances de Paris (UAP) France incendie accidents, dont le siège était précédemment ..., et est actuellement ..., II - Sur le

intervenu entre la caution et la compagnie d'assurance, s'il prévoyait que l'assuré ou ses ayants droit devaient déclarer l'incapacité auprès de la banque, énonçait surtout que ladite déclaration était