des pièces du dossier que le prévenu a sciemment participé à des faits antérieurs, notamment en regard des investigations bancaires, de l'exploitation de la téléphonie et des documents retrouvés à son

Jean-Pierre, - C... Jacques, - X...

que Maître C... avocat de M.

de l'homme garantissant à tout accusé le droit à un procès équitable ; 4°/ qu'en refusant ainsi de prendre en considération des pièces déterminantes issues du dossier du Fondo, fondamentales

O... de prendre connaissance de la totalité du contenu de ce CD-ROM, la cour d'appel a méconnu le droit au procès équitable garanti par l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits

de l'inculpé avaient connaissance de l'ensemble des pièces de procédure motivant cette inculpation, de sorte qu'il n'y a pas eu atteinte aux intérêts de la défense ; "alors, d'une part, que l'article

Pierre A... depuis la fin des années 90, c'est M. Gérald F... qui le lui avait présenté ; qu'elle avait fait connaissance de M.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Z... ; Joignant les pourvois en raison

débats ou la représentation par ce défenseur de la personne poursuivie mais également le droit, qui doit être effectif, pour celle-ci, de disposer de moyens normaux pour préparer sa défense, ce droit

Jean-Denis X... coupable d'abus de confiance et Mme Anne Y... coupable de complicité d'abus de confiance et les a condamnés pénalement et civilement ; "aux motifs qu'il est reproché à M.

français et en droit suisse, condition qui n'était pas remplie en l'espèce dès lors que comme le faisait valoir la requête en nullité l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité n'est réprimée en droit

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur les pourvois formés par : - A...

postulant et non l'avocat en titre, et qu'il ne se dérangerait pas ; qu'aucune violation des droits de la défense n'est donc encourue de ce chef (arrêt p. 57) ; "alors, d'une part, que la commission

de ce que les pièces de la procédure genevoise le concernant figuraient au dossier, transmission que Michel Y... estimait irrégulière et à l'encontre de laquelle il avait, dès le 9 août 1993, formé un

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A..., les avocats des parties ayant eu la parole en dernier ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 6 mars 2017, prescrivant

connaissance en temps utile des prétentions de l'appelant ainsi que de l'ensemble des pièces de cette procédure accélérée et de vérifier sa régularité.

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats

155 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; que ce texte énonce que "l'avocat ne doit être ni le conseil ni le représentant ou le défenseur" de plus d'un client dans une même

, ne comprennent pas de pièce n° 7 mais uniquement des pièces numérotées 7-1, 7-2 et 7-3, ce qui résulte également des pièces du dossier transmis à la Cour de Cassation ; que, dès lors, en fondant l'autorisation