édicte un régime dérogatoire au délai de droit commun dont la seule finalité est de compenser au profit du créancier demeurant hors de la France métropolitaine la contrainte résultant de l'éloignement

X..., sur le fondement de l'article L. 624-5 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; que M.

[E] [I], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société Cabinet [Q] [U] - [Q] [N] - [G] [O], contre l'ordonnance rendue le 15 janvier 2015 par le premier président

[P], venant aux droits de M.

provisoire, et qu'il n'y avait pas de risque de dépôt de bilan pendant les vacances ; que le 10 juillet le président du tribunal de commerce, faisant droit à la requête que lui avait présentée André A

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de la société CCMC Managix, dont le siège est ..., venant aux droits

Y... a saisi le tribunal de commerce aux fins de voir annuler les cessions intervenues successivement ; que le tribunal de commerce puis la cour d'appel ont fait droit à cette demande ; Sur le premier

est privé de ses pouvoirs de représentation à compter du jugement de liquidation judiciaire, ne peut exercer ses droits propres que par l'intermédiaire d'un mandataire ad hoc ou d'un liquidateur amiable

France, venant aux droits de la société anonyme Rallye super, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section B), au profit

jugement du tribunal de grande instance de Reims du 1er juin 2010 lui est opposable et de la condamner à garantir la condamnation à paiement entre les mains du mandataire liquidateur de la société mis hors

Y... a saisi le tribunal de commerce aux fins de voir annuler les cessions intervenues successivement ; que le tribunal de commerce puis la cour d'appel ont fait droit à cette demande ; Sur le premier

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler la cession alors, selon le moyen : 1 ) que la clientèle libérale est hors commerce et incessible ; qu'en retenant néanmoins la licéité de l'acte

X..., sur le fondement de l'article L. 624-5 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la compagnie Général accident, Mme X..., ès qualités de mandataire judiciaire

Z... est intervenu en qualité de mandataire ad hoc de la société ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

leurs engagements quel que soit le montant de l'adjudication; que le 26 novembre 1987 le terrain et les bâtiments de l'hôtel ont été adjugés à la SCI; que celle-ci a été immatriculée au registre du commerce

Z...) ; qu'en procédant de la sorte, les officiers de police judiciaire et les rapporteurs de l'Autorité n'ont pas méconnu les dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce et retenu à bon droit

Aux termes du second, la prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. 14.