et des droits indirects a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 24 septembre 2018, qui a débouté l'administration des douanes de ses demandes après relaxe

; "or, attendu que les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être constatés par un agent des douanes ou de toute autre administration aux termes de l'article 323-1 du Code des douanes

, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ au directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

commun ; que les Douanes n'ont elles-mêmes exercé aucun recours et que celui du procureur de la République ne pouvait concerner l'action douanière ; Attendu cependant que les juges du second degré ont

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 2005, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés à une amende douanière

de l'homme" ; Attendu que le moyen, qui allègue que l'arrêt attaqué a violé les droits de la défense et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, le prévenu, placé sous tutelle

acquittés de l'impôt y afférent ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 365 du code des douanes,

société civile professionnelle BACHELLIER-POTIER de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

dans leur rédaction applicable à l'époque des faits ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2010-57 du 18 octobre 2010, a émis une réserve aux

et droits indirects de [Localité 5], dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la direction générale des doaunes et droits indirects, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

et droits indirects de [Localité 5], dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la direction générale des douanes et droits indirects, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

déclarations mensongères en vue d'obtenir des avantages indus, à six mois d'emprisonnement avec sursis, la seconde pour recel, à 30 000 euros d'amende avec sursis, les deux solidairement à une pénalité douanière

aux droits fraudés au titre du délit douanier poursuivi, une amende douanière pour chaque infraction constatée et d'assortir cette condamnation de la solidarité modulée selon les demandes de l'administration

que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour connaître de toutes les contestations concernant l'assiette et le recouvrement des droits de douane et, en particulier, des contestations relatives

Poullain, conseiller, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Huttepain Maine Aliments, de Me Foussard, avocat de la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects, les conclusions

s'agit d'une contribution indirecte ; qu'il ressort du procès-verbal de notification d'infraction dressé par le service régional d'enquête de l'administration des douanes et droits indirects qu'ont été

de solidairement responsable pour le règlement de l'amende douanière ; que l'infraction reprochée est une infraction douanière soit l'importation en contrebande de marchandises fortement taxées, faits

communautaire ; qu'il y a lieu de relever que le prévenu ne démontre pas le caractère disproportionné des sanctions par rapport à celles prévues en droit interne dès lors que ces dernières sont fonction

a refusé de faire droit à la demande d'annulation des procès-verbaux dressés par les agents des douanes ; "aux motifs qu'au cours de la retenue douanière les mis en cause ont été entendus par les

que l'article 7 de la loi du 5 juillet 1983 ne réprime que la navigation sans titre de sécurité ou certificat de prévention de pollution en cours de validité ; que la cour d'appel, qui a seulement relevé