de culpabilité, d'autre part, de recueillir leurs observations sur ces éléments afin de les vérifier; qu'il ressort des procès-verbaux d'audition, que Jean-Pierre X..., après avoir indiqué aux enquêteurs

des pièces qui en sont issues dans le cadre d'un procès civil, sans prévoir une dérogation similaire au profit des autres parties qui pourraient se prévaloir de pièces à décharge recueillies au cours

sur le montant de ses revenus à titre de salaire ou de retraite ; qu'il résulte de l'information que celle-ci n'a jamais donné à son débiteur les éléments permettant de connaître le montant de sa dette

recueillis au cours de l'information, en particulier les expertises réalisées, n'ont permis de mettre en évidence aucune faute, notamment de la part du docteur Y..., pas plus qu'une possibilité de lien

(D2014/59-60) ; que la chambre d'instruction s'est donc déjà prononcée sur la valeur des éléments recueillis concernant M. X... dans le cadre de l'information {(M.

que le salarié, que ni l'un ni l'autre n'avaient sollicité d'autres éléments bien que le procès-verbal de la réunion du conseil de discipline précisait que "les pièces correspondant aux faits exposés

de motifs et manque de base légale ; "il est fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé une perquisition dans divers locaux ou dépendances ; "aux motifs que, selon des informations anonymes recueillies

de motifs et manque de base légale ; "il est fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé une perquisition dans divers locaux ou dépendances ; "aux motifs que, selon des informations anonymes recueillies

. ; qu'aucun crédit ne peut -selon la défense- être accordé à Ludivine A..., dès lors que celle-ci a menti lors de l'enquête initiale en affirmant n'avoir pas eu d'autre expérience sexuelle alors que tel

Y..., après avoir examiné les autres paires de gants, concluait : "il ne fait aucun doute que c'est Marie-Christine X... qui a volé ces gants, découverts par la suite à son domicile, et non par son mari

personnel et non à titre officiel ; il est spécifié dans les statuts du site "DGSE.ORG" que ce site ne reflète en aucune manière "un avis officiel, une position officielle de la direction générale de

considéré dans ses rapports avec les autres médecins comme un tiers non autorisé au sens des dispositions susvisées ou de la loi du 4 janvier 1978, de sorte que l'absence de cloisonnement des dossiers

d'éléments extérieurs relevant d'infractions du droit commun par l'utilisation de cette procédure constitue un détournement de procédure qui doit être annulée ; que cette nullité est encourue dès qu'ont

recueillis, l'Autorité s'est saisie d'office, en mai 2015, de l'examen du respect par les sociétés Groupe Randstad France et Randstad (les sociétés Randstad) des engagements qu'elles avaient pris et qui

dit, la nullité tirée d'une violation d'une règle de procédure a un caractère essentiellement personnel et vise à protéger d'abord celui qui en est victime; que cela est d'autant plus vrai que la loi

des lettres-plaintes envoyées aux clients du prévenu afin de recueillir les plaintes éventuelles ; " aux motifs propres qu'il ressort de l'examen du dossier qu'après avoir été avisé de l'existence

de motifs et manque de base légale ; "il est fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé une perquisition dans divers locaux ou dépendances ; "aux motifs que, selon des informations anonymes recueillies

autorisant la conduite du véhicule et le certificat d'immatriculation ; que les agents de police ne peuvent à cette occasion interroger la personne contrôlée sur d'autres éléments ; qu'en l'espèce, les

Z... du chef de meurtre sur la personne de son conjoint, non de se prononcer sur sa culpabilité mais de dire, au vu des éléments recueillis au cours de l'instruction, s'il existe contre lui des charges

terrain situé au Verdon-Sur- Mer, qui ne figurait pas à l'actif du bilan de la SARL Caravan Park, alors qu'il était la propriété de cette SARL ; - le prélèvement, le 30 septembre 1982, à l'insu des autres