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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079b2019ba5988459c550da
17 février 1972
17 février 1972
QU'IL AVAIT PERCU, EN OUTRE, DES FRAIS DE ROUTE, QUE L'ETENDUE DE SON SECTEUR AVAIT ETE NETTEMENT PRECISEE, QU'IL AVAIT PRIS LUI-MEME DES COMMANDES ET QUE LA SOCIETE VET-EUROP N'AVAIT PRODUIT AUCUN ELEMENT
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607943749ba5988459c42648
8 mai 1978
8 mai 1978
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CET ENCAISSEMENT LA VOLONTE SANS EQUIVOQUE DE LA SOCIETE BASTILLE-MEUBLES DE RENONCER A UNE VOIE DE RECOURS LUI PERMETTANT D'OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS PLUS ELEVES
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607940c29ba5988459c3e065
18 mars 1966
18 mars 1966
BORDURE D'UN AUTRE CHEMIN ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR LES MOTIFS DU PREMIER JUGE QU'ELLE ADOPTE, CONSIDERE QUE LE TERRAIN EXPROPRIE DOIT ETRE DIVISE EN DEUX PARTIES ET QUE DOIT ETRE APPRECIE
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6079b2149ba5988459c5594d
18 mars 1975
18 mars 1975
DES DIFFERENTES ORGANISATIONS SYNDICALES DANS L'ETABLISSEMENT ET DANS CETTE CATEGORIE, AUX MOTIFS QU'IL INCOMBAIT A CE SYNDICAT DE PROUVER SA REPRESENTATIVITE ET QUE LE TRIBUNAL NE POSSEDANT AUCUN ELEMENT
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6079a8869ba5988459c4dcc0
6 février 1963
6 février 1963
LA COUR D'APPEL DECLARE QU'AU VU DES DIVERS ELEMENTS D'APPRECIATION SOUMIS A SON EXAMEN, ELLE EST EN MESURE DE FIXER A LA SOMME DE 4500 NF, SOUS DEDUCTION DE LA PROVISION DE 700 NF DEJA PERCUE, LE PREJUDICE
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6079d3759ba5988459c596da
7 décembre 1981
7 décembre 1981
LADITE LOI NE PROCEDE A AUCUNE DISTINCTION SELON LES ACTES DE GESTION, QUE CE TEXTE A DONC ETE ENCORE VIOLE DE CE CHEF, ET ALORS QUE, DE TROISIEME PART, DANS LA MESURE OU IL S'AGIRAIT DE REUNIR DES ELEMENTS
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60794b6a9ba5988459c43014
25 avril 1984
25 avril 1984
.; QU'UN SECOND JUGEMENT EN DATE DU 29 MAI 1981, STATUANT APRES EXPERTISE, A FIXE LA VALEUR D'ATTRIBUTION DU PAVILLON AINSI QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION ET A DEBOUTE MME VEUVE X...
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6079d6849ba5988459c5bc17
22 novembre 1977
22 novembre 1977
DROIT QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 105 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 LES CONVENTIONS CONCLUES SANS LES FORMES PREVUES PAR LES ARTICLES 101 ET 103 DE CETTE LOI NE PEUVENT ETRE ANNULEES QUE SI ELLES
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6079d36c9ba5988459c59138
30 janvier 1978
30 janvier 1978
N'EXCLUT AUCUN AUTRE MODE DE PREUVE ; QUE LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION D'ACCORDER DES DOMMAGES-INTERETS A CROS EN RETENANT SOUVERAINEMENT, PAR MOTIFS PROPRES OU ADOPTES, QUE DES AUTRES ELEMENTS
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6079d6489ba5988459c5aa79
12 mai 1965
12 mai 1965
SOCIETE SOPE-GROS ET CONTRE VINCENT X..., UTILISATEURS DE LA MARQUE VEGE EN S'ATTACHANT UNIQUEMENT, SELON LE POURVOI, AU FAIT QU'EN RAISON DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DE LA PRESENCE D'AUTRES ELEMENTS
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607940bb9ba5988459c3d933
29 mars 1965
29 mars 1965
MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT ETAT DE LA CLAUSE PENALE INSEREE AU CONTRAT, NON POUR EN DECLARER LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN L'ESPECE, MAIS SEULEMENT COMME D'UN ELEMENT
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6079a89f9ba5988459c4e4a8
6 décembre 1967
6 décembre 1967
LEDIT OBJET ET LA PORTEE, A AUCUNE ATTESTATION EMANANT D'UNE AUTORITE COMPETENTE, POUR CARACTERISER LE SECRET OU DONNER AU JUGE LES ELEMENTS D'APPRECIATION DU CARACTERE SECRET DES DOCUMENTS EN QUESTION
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607940c89ba5988459c3e7fd
24 novembre 1967
24 novembre 1967
L'ARRET ATTAQUE, AVAIT PRIS EN CONSIDERATION LES CHIFFRES D'AFFAIRES DES ANNEES 1960, 1961, 1962, ET CELUI QUI AVAIT ETE REALISE DE JANVIER A SEPTEMBRE 1963 ; QU'IL S'ETAIT AINSI FONDE SUR LES ELEMENTS
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607943389ba5988459c41a16
4 février 1975
4 février 1975
DE PREUVE PRODUITS, RETIENT QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS RESPECTIVES DES PARTIES AU COURS DE LA PROCEDURE PENALE QU'IL AVAIT ETE EFFECTIVEMENT CONVENU ENTRE ELLES UNE CONVENTION D'ANATOCISME QUI SE
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6079a8809ba5988459c4da2a
31 octobre 1963
31 octobre 1963
FAITS SERVANT DE BASE A LA POURSUITE AYANT ETE COMMIS LE 23 AVRIL 1955 ALORS QUE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EST EN DATE DU 2 MAI 1958, SOIT TROIS ANNEES ET NEUF JOURS APRES
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61372092cd580146773ebc6c
23 avril 1971
23 avril 1971
RESPONSABILITE DE LOCATAIRE, POUR ASSURER L'EXERCICE DE CETTE ACTIVITE TRES PARTICULIERE CONSISTANT EN UNE DISTRIBUTION QUOTIDIENNE DE SOUPE A DES INDIGENTS DE 12 HEURES A 13 HEURES 30, A RELEVE, COMME UN ELEMENT
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6079a87f9ba5988459c4d908
1 avril 1963
1 avril 1963
L'ENSEMBLE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, IL DEMEURE CERTAIN QUE LES DEUX PREVENUS ONT EMPLOYE LEUR TEMPS, LES 14 ET 15 MAI, A CHERCHER A "CONTACTER DES TEMOINS QU'ILS PENSAIENT SUSCEPTIBLES D'APPORTER DES ELEMENTS
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6079a7e09ba5988459c4b334
24 avril 1981
24 avril 1981
ENVISAGEE PAR L'EXPERT MEDICAL, LE PREJUDICE NE PEUT ETRE ACTUELLEMENT DETERMINE ; ALORS QUE L'EVENTUALITE D'UNE TELLE EVOLUTION NE DISPENSE PAS LES JUGES D'EVALUER LE PREJUDICE EN FONCTION DES ELEMENTS
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6079b0c29ba5988459c4fff4
16 décembre 1980
16 décembre 1980
BAILLERESSE DANS UN ETAT DE DEPENDANCE ECONOMIQUE ET DANS UN LIEN DE SUBORDINATION QUI JUSTIFIAIENT L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DU CHEF DE CETTE ACTIVITE; QUE LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME EN L'ETAT DES ELEMENTS
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6079a8949ba5988459c4e07c
11 avril 1970
11 avril 1970
QUE LA CREANCE DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE SOIT PAS DEFINITIVEMENT ARRETEE, A RECLAMER SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE, CE PREJUDICE SE TROUVANT DELIMITE ET POUVANT ETRE EVALUE AU VU DES DIVERS ELEMENTS
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